La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Musitelli - page 2

...M. Musitelli...Vu 1°, sous le n° 270143, la requête enregistrée le 20 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid A demeurant chez ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2004, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... A, élisant domicile chez ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2004 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette...

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant chez ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2004 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et...

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohand A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette...

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, domicilié chez ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 août 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 août 2004 par laquelle le préfet de la Manche a placé celui-ci en rétention administrative ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2004, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...M. Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 25 novembre 2004 et 24 janvier 2005 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... A, domicilié ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2004 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et la décision distincte fixant le pays...

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Harouna A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de...

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid A, demeurant chez ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et...

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ronnie A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2004 par lequel le préfet des Alpes-maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des Alpes-maritimes de...