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99 résultats

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 janvier 2006, 264984

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 2004, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 21 janvier 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... A B ainsi que la décision fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A B devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 janvier 2006, 265388

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 2004, présentée par Mme Samira A demeurant ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2004 du préfet de la Moselle décidant sa reconduite à la frontière et de la décision désignant le Maroc comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 janvier 2006, 265439

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2004, présentée par M. X... A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 janvier 2006, 270983

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 2004, présentée par M. X... A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2004 du préfet de l'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 janvier 2006, 271048

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 2004, présentée par M. Abdelkarim A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2004 du préfet des Pyrénées-Orientales décidant sa reconduite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 janvier 2006, 271408

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 2004, présentée par M. X... A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2004 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière et de la décision désignant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 janvier 2006, 272237

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 2004, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 janvier 2006, 274743

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 2004, présentée par M. Djamal A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2004 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 janvier 2006, 274892

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 2004, présentée par M. Moussa A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 2004 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 janvier 2006, 275195

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 2004, présentée par M. Mohamed A demeurant chez M. Noureddine Charni, 14, boulevard de la Chapelle à Paris 75018 ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 août 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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