Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Morelli, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 2

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Appréciation souveraine des juges du fond - Principe - Limites - Motifs contradictoires,... ...Président :M. Morelli, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims chambre correctionnelle en date du 27 septembre 1985 qui, dans une procédure suivie contre X... Antonio pour coups ou violences volontaires, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes. LA COUR...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Rente - Franc de rente - Valeur - Détermination 1° La capitalisation de la perte de revenus... ...Président :M. Morelli, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sur les pourvois formés par : 1° X... Raymond, 2° la Mutuelle générale française accidents MGFA, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1986, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'homicide involontaire, s'est prononcé sur les réparations civiles...

1° SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Arrérages à échoir - Limitation -... ...Président :M. Morelli, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1986, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de blessures involontaires, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes. LA...

CIRCULATION ROUTIERE - Epreuve de dépistage par l'air expiré - Réquisitions du Parquet prescrivant des contrôles article L. 3 du Code de la... ...Président :M. Morelli, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, contre un arrêt de cette cour, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1986, qui a relaxé Jean-Louis X..., poursuivi pour refus de se soumettre aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

1° RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien de subordination - Transfert - Préposé d'une entreprise mis temporairement à la... ...Président :M. Morelli, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : 1° X... Jean-Marie, 2° la société anonyme des Carrières Gaillard, civilement responsable, 3° les Assurances générales de France, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes chambre correctionnelle en date du 6 mai 1985, qui a condamné le premier nommé à 2 000 francs d'amende pour infraction...

PEINES - Non-cumul - Poursuites concomitantes - Double déclaration de culpabilité - Prononcé de deux peines - Maximum de la peine la plus... ...Président :M. Morelli, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Saïd, contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1986 qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour port d'arme prohibée et à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, pour coups ou violences volontaires et s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR...

1° CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Transmissibilité non * AVOCAT - Cassation - Pourvoi - Déclaration... ...Président :M. Morelli, conseiller le plus ancien faisant fonction...IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Marc, - Y... Françoise, épouse X..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 19 juin 1986 qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de recel, complicité et tentative d'escroqueries. LA COUR, Sur la...