Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Massot dans la jurisprudence francophone

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Massot...Vu le titre Ier du livre III du code des juridictions financières, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, sur les sociétés commerciales, notamment son article 113 ; la loi n° 84-46...

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Commerçants... ...M. Massot...Vu la requête enregistrée le 29 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maguy X..., demeurant ... et M. Michel Y..., demeurant 5, Pré-aux-Clercs à Aussillon 81200 ; Mme X... et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 juillet 1987 par lequel le maire de la commune du...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Massot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 1991 et 27 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CLAMARDIS, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CLAMARDIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Massot...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant Centre Hospitalier Henri IV à Meulan 78250 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales a refusé de classer le service de radiologie de...

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL... ...M. Massot...Vu les requêtes, enregistrées le 10 juillet 1992 et le 5 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Roger X..., demeurant ..., La Valentine, à Marseille 13011 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil national de l'ordre des médecins du 11 avril 1992 annulant la décision du 7 octobre 1991 du conseil départemental des Bouches-du-Rhône et subordonnant la poursuite des...

28-06-04 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS -Ordre des architectes - Eligibilité aux... ...M. Massot...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1994 et 19 mai 1994 présentés pour MM. Z..., Y..., X..., B..., C..., A..., D... ; MM. Z..., Y..., X..., B..., C..., A..., D... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur leur demande tendant à l'annulation des élections qui ont eu lieu les 15 février et 3 mars 1994 pour la...

07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 1990 et 3 janvier 1991, présentés pour M. Michel X... domicilié ... ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 18 juillet 1990 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant...

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Vacataires - Absence de droit au... ...M. Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 août et 26 novembre 1992, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1989 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Semur-en-Auxois a mis fin à ses...

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...M. Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1986 et 15 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite de rejet de la candidature qu'il avait présentée en vue d'être...

55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - SAGES-FEMMES -Participation des sages-femmes à des actes... ...M. Massot...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 octobre 1991 et 10 février 1992, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS SPECIALISES EN ANESTHESIE REANIMATION, dont le siège est ... ; il demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 91-779 du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes, en tant qu'il dispose à l'antépénultième alinéa de son article 18 que la sage-femme...