Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Martin Laprade dans la jurisprudence francophone - page 94
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 293882
135-02-03-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. - DIVAGATION DU BÉTAIL - A POUVOIRS DE... ...M. Martin Laprade...Vu, enregistré le 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux de Conseil d'Etat, le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 avril 2006 par lequel la cour administrative de Marseille, d'une part, a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 296760
...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 23 août 2006, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, saisie de son appel dirigé contre le jugement du tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne du 2 septembre 2003 reconnaissant à M. A un droit à une pension militaire d'invalidité au taux de 30 % pour une infirmité nouvelle, a prononcé la radiation de l'affaire ; 2° de renvoyer l'affaire à la cour régionale des pensions de Paris ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 août 2007, 277113
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 31 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur appel formé contre le jugement du 28 décembre 2000 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels ils ont ét...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 août 2007, 277238
19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. COMPENSATION. - CHOIX ENTRE LA TAXATION AU TAUX... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 31 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAZAMET DISTRIBUTION, représentée par Me Olivier Fabre, administrateur judiciaire, domicilié 110 place Acadie à Montpellier 34 000 ; la SOCIETE MAZAMET DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2004 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 août 2007, 288271
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2005 et 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DELEPLANQUE, dont le siège est 35 bis rue des Canus, BP 100 à Maisons-Laffite Cedex 78603 ; la SOCIETE DELEPLANQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, confirmant le jugement du 4...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 août 2007, 292577
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE USG FRANCE, dont le siège est ZI Nord B.P. 287, 9 rue de Livraindières à Dreux Cedex 28109 ; la SOCETE USG FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 03NT00087 du 15 février 2006 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 00-2457 du 12 novembre 2002 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande en décharge des pénalités...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 août 2007, 294889
28-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS DIVERSES. - ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER EX-CONSEIL SUPÉRIEUR DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER -... ...M. Martin Laprade...Vu, 1°, sous le n° 294889, la requête, enregistrée le 4 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Balaramin F et Cojandé E, domiciliés respectivement ... et G ; MM. F et E demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 juin 2006 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série B Europe, Asie et Levant élus à l'Assemblée des Français de l'étranger...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 août 2007, 295913
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger D, domicilié ... ; M. D demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 juin 2006 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série B Europe, Asie et Levant élus à l'Assemblée des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 18 juin 2006, en tant qu'il a fixé la liste des élus de la circonscription électorale d'Abou Dhabi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 76-97 du 31...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 août 2007, 296013
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...M. Martin Laprade...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 30 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre G, demeurant ... ; M. G demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 19 juin 2006 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série B Europe, Asie et Levant élus à l'Assemblée des Français de l'étranger à l'issue du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 31 août 2007, 296060
28-08-05-04-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. ANNULATION D'UNE ÉLECTION. POUVOIRS... ...M. Martin Laprade...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 22 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal C, demeurant ... et M. Paul-Marie D, demeurant ... ; MM. C et D demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de rectifier le décompte des bulletins blancs et nuls et de les proclamer élus à l'Assemblée des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 18 juin 2006, dans la...
