Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Martin Laprade dans la jurisprudence francophone - page 93
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 299693
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL D'EAUBONNE MONTMORENCY, dont le siège est 28 rue du Docteur Roux à Eaubonne 95602 ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL D'EAUBONNE MONTMORENCY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 novembre 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 5 juin 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 263493
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 novembre 2003 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, réformant la décision du 16 janvier 2002 de la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens, lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant six jours ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 271247
60-01-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est 100 avenue de Suffren, BP 552, à Paris Cedex 15 75715, agissant par son représentant légal ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 278190
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. POLICE DES LIEUX DANGEREUX. TERRAINS INONDABLES. -... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre A, demeurant ... et M. et Mme François B, demeurant ... ; M. A et M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur le recours du ministre de l'intérieur, a, d'une part, annulé le jugement du 20 décembre 2000 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 284924
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 2005 et 9 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2005 de la cour administrative d'appel de Paris qui, après avoir annulé le jugement du 20 juillet 2000 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, a rejeté sa demande d'indemnités ; 2° statuant au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 545 843 euros au titre de rémunérations non perçues et de dommages et...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 289054
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DU PUY-EN-VELAY, dont le siège est 12 boulevard Docteur Chantemesse à Le Puy-en-Velay 43012 ; le CENTRE HOSPITALIER DU PUY-EN-VELAY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 24 janvier 2001 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant la demande de M. et Mme A tendant à ce que le centre hospitalier...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 290421
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A et Mme Aïcha A, demeurant ..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs, Magali et Tony ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 13 février 2001 du tribunal administratif de Paris condamnant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à leur verser une indemnité totale de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 292284
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 janvier 2002 du tribunal administratif de Marseille rejetant ses demandes d'annulation de la décision du 20 mai 1998 du secrétaire général pour l'administration de la police de Marseille et de la décision du 29 octobre 1998...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 293377
37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DE... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Olivier MASSART, demeurant 10 square Vercingétorix à Rennes 35000 ; Me MASSART, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Patrick A, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 293793
60-01-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mireille A, demeurant ..., Mme Nathalie A, demeurant ..., M. Stéphane A, ..., M. Franck A, demeurant ... ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 2001 du tribunal...
