Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Mandelkern dans la jurisprudence francophone - page 3

67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE... ...M. Mandelkern...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les ETABLISSEMENTS SOUFFLET, dont le siège est ..., représentés par ses représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Crancey et l'Etat soient condamnés solidairement à lui payer...

01-03-03-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Mandelkern...Vu 1° sous le n° 76 236 le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé à la demande de la Société CORSE DE PYROTECHNIE SOCOPY l'arrêté du 9 mars 1981 du préfet de la Corse du Sud prescrivant le transfert aux frais de la Société CORSE DE PYROTECHNIE SOCOPY des...

16-04-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - GESTION -Biens communaux - Réservation... ...M. Mandelkern...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Chasseradès Lozère rejetant sa demande tendant à la délivrance d'une carte gratuite pour le ramassage des champignons ; Vu les...

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Mandelkern...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SPORTIVE DE VANDOEUVRE et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 24 juin 1988 par laquelle le bureau de la Fédération Française de Basket-Ball a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 1er juin 1988 de la chambre d'appel de ladite fédération confirmant la décision du 17 mai 1988 en tant que, par ladite...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Mandelkern...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., et tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêt du 17 février 1988 par lequel la cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné au paiement d'une amende de 200 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE... ...M. Mandelkern...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. MIRZA Y..., demeurant chez M. Mehmood X... ... ; M. MIRZA Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 janvier 1992 par lequel le préfet de...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE... ...M. Mandelkern...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AUBE ; le PREFET DE L'AUBE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé son arrêté en date du 2 mars 1992 décidant la reconduite à la frontière de M. Ibrahim X... ; 2° de...

26-05-01-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Mandelkern...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 17 mars 1992 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Jacinta...

26-05-01-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Mandelkern...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 11 mars 1992 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Lucia X...

26-05-01-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Mandelkern...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 17 mars 1992 décidant la reconduite à la frontière de M. Salah X... ; 2° de...