Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Malibert, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 3

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Appel de la partie civile seule - Cour d'appel estimant que les faits seraient... ...Président :M. Malibert, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, - X... Claude, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre ce dernier pour attentat à la pudeur aggravé, s'est déclaré incompétente, a renvoyé le ministère public à se...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Condamnation définitive - Application non ETRANGER... ...Président :M. Malibert, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1992, qui a relaxé Hassan X... des poursuites de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière. LA COUR, Vu le mémoire régulièrement produit ; Sur le premier...

1° CIRCULATION ROUTIERE - Embarras volontaire à la libre circulation d'autrui sur la voie publique article R. 236 du Code de la route -... ...Président :M. Malibert, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, - Y... Yvonne, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1991, qui, pour les contraventions d'embarras volontaire à la libre circulation d'autrui sur la voie publique et de voie de fait, les a condamnés chacun à deux amendes de 800 francs et a...

COUR D'ASSISES - Questions - Question subsidiaire - Refus de la Cour - Appréciation souveraine La Cour a un pouvoir souverain d'appréciation... ...Président :M. Malibert, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 23 mars 1992, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre aggravé et a ordonné la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le...

MINEUR - Excuse de minorité - Circonstances atténuantes - Concours EXCUSES - Excuse de minorité - Circonstances atténuantes - Concours... ...Président :M. Malibert, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Bruno, prévenu, - X... Claude, - Y..., épouse X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre des mineurs, en date du 19 mars 1992 qui, pour meurtre, a condamné le premier à 15 ans d'emprisonnement, ordonné son maintien en détention, a déclaré les deuxième et troisième...

CASSATION - Qualité - Partie au procès - Définition ACTION CIVILE - Capacité - Interdit légal - Cour d'assises - Arrêt civil - Cassation -... ...Président :M. Malibert, conseiller le plus ancien faisant fonction...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises du Nord, en date du 19 décembre 1991, qui, après sa condamnation pour tentative de meurtre, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre X... a été condamné le 15 mai...

CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle de police administrative - Etendue - Limites L'application de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure... ...Président :M. Malibert, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour en date du 27 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre Yvon ou Yvan X... pour infractions à la législation relative aux étrangers, a prononcé la nullité des actes de l'information, et, après avoir évoqué, a...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Infractions connexes ACTION PUBLIQUE - Extinction -... ...Président :M. Malibert, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Claude, - X... Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1991, qui les a déboutés de leur constitution de partie civile, après avoir relaxé Aline Y..., épouse Z..., Josette A..., épouse B..., Robert Z..., Georges C..., Jérôme D...

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Jonction - Jonction antérieure à la signification des listes de témoins ou d'experts -... ...Président :M. Malibert, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A... Julien, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Haute-Savoie, en date du 16 septembre 1991, qui les a condamnés : X..., à 20 ans de réclusion criminelle pour assassinat, tentative d'assassinat, vol qualifié, tentative de vol qualifié, complicité de tentative de vol qualifi...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Alliés de l'accusé - Beau-frère Le frère de la victime, celle-ci étant le mari de... ...Président :M. Malibert, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacqueline, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aube, en date du 5 décembre 1991, qui l'a condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 335 du Code de procédure pénale : " en...