La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 23

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 août 2007, l'expédition du jugement du 5 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi de la demande présentée par M. et Mme A aux fins d'être déchargés du paiement de la redevance d'assainissement non collectif d'un montant de 26 euros qui leur est réclamée au titre de l'année 2006 par le syndicat interdépartemental mixte pour l'aménagement de la Coise et ses affluents, du Furan et du Volon Sima-Coise pour une maison qu'ils possèdent à Saint-Médard-en-Forez, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 septembre 2007, l'expédition du jugement du 31 août 2007 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi de demandes de M. A tendant à faire condamner la communauté urbaine du Grand Nancy CUGN au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat "emploi consolidé", d'indemnités de préavis et de congés payés, et de dommages-intérêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 1er décembre 2004 par lequel la cour d'appel de Nancy a infirm...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 janvier 2008, la requête présentée pour la SARL Plein Soleil, dont le siège est situé Chemin de la Barque à Valenty, 05300 Ventalon, représentée par son gérant en exercice, tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2007, en tant qu'il a rejeté le pourvoi qu'elle avait formé contre la décision du 28 juin 2006 par laquelle la cour d'appel de Grenoble l'a condamnée, solidairement avec la SARL Montgenèvre Exploitation, à indemniser à hauteur de 16...

17-03-02-08-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 mai 2008, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme B au ministre de l'éducation nationale devant la cour d'appel de Colmar ; Vu le déclinatoire, présenté le 13 mars 2006 par le préfet du Haut-Rhin et complété le 19 juin 2007, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par les motifs que les conclusions présentées par Mme...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 février 2007, l'expédition du jugement du 6 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi des demandes de M. A, tendant, outre à la constatation de l'illégalité du règlement particulier de travail du personnel embarqué sur les engins de l'Etat du service spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, pris par le directeur départemental de l'équipement de ce département, et des grilles de salaires appliquées aux marins de ce service, à la condamnation de la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, prise en la personne de l'agent...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 juillet 2008, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant M. A à l'établissement public industriel et commercial Voies navigables de France V.N.F. devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence déposé le 31 mars 2008 par le préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée incompétente par le motif qu'à la suite de sa mise à disposition du ministère de l'équipement, M. A est un agent de...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 décembre 2007, l'expédition de l'arrêt du 18 décembre 2007 par lequel la Cour de cassation, saisie par la commune de Beaune Côte-d'Or d'un pourvoi dirigé contre l'arrêt en date du 27 septembre 2005 par lequel la cour d'appel de Dijon a fait droit à la demande de M. A tendant au versement d'une provision égale au montant des allocations d'assurance chômage qui lui sont dues à compter du 1er janvier 2004, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider de la question de compétence ; Vu le jugement du 24...

17-03-02-04-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 février 2007, l'expédition du jugement du 13 février 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi de demandes de M. A tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juin 2004 par laquelle le maire de la commune de Grivesnes Somme a rejeté sa demande de versement d'allocations de chômage et à la condamnation de la commune à lui verser le montant des allocations de chômage qu'il prétend lui être dues au titre de...

...M. Martin...Vu, enregistrée le 7 décembre 2007, l'expédition du jugement du 7 novembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de Mme A tendant à ce que la société des Autoroutes du sud de la France ASF, la société d'études techniques et économiques SETEC et la société Forage et fondations soient solidairement condamnées à l'indemniser du préjudice subi à la suite d'un accident ferroviaire survenu le 31 juillet 2001 à Saint-Laurent-sur-Manoire, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 3665, enregistrée à son secrétariat le 22 août 2007, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Henry B à l'Etat devant la cour d'appel de Saint-Denis ; Vu le déclinatoire, présenté le 18 avril 2007 par le préfet de la Réunion tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour apprécier la légalité du classement au plan d'occupation des sols de Saint-Leu en zone ND de la parcelle CU219 appartenant à M. Henry B ainsi que l'intention dolosive de l'autorité expropriante...