La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 378

...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour régionale des pensions d'Amiens a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 26 avril 2002 du tribunal départemental des pensions de l'Oise reconnaissant à M. Malik A une pension militaire d'invalidité au taux de 10 %, pour une infirmité dénommée séquelles de hernie discale à compter du 22 mai 1997 ; 2° statuant au fond, d'annuler le jugement du 26...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 13 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Rachid A pris au nom de Youcef B, l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative et la décision du 14 septembre 2004 prise au nom de M. A fixant l'Algérie comme...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 1er mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Alina Y... A ; 2° de rejeter la demande de Mlle A devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...M. Martin Laprade...Vu, la requête enregistrée le 9 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 21 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mathieu A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Noëlle X, demeurant ... et Mme Maryse Y, demeurant ... ; Mmes X et Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 3 mars 2004 par lequel le préfet des Yvelines et le préfet du Val-d'Oise ont déclaré immédiatement cessibles, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, les biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain du massif de l'Hautil situés sur le territoire de Chanteloup-les-Vignes, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine et Menucourt, en...

...M. Martin Laprade...Vu, sous les n°s 269151 et 269152, les requêtes, enregistrées le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler deux jugements du 17 mai 2004 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé ses arrêtés du 10 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Z... Y et de X... Iris X épouse Y ; 2° de rejeter les demandes de M. et de Mme Y devant le tribunal administratif de Bordeaux...

335-03-02 ÉTRANGERS. RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ INTERNE. - MOYEN TIRÉ, PAR LA VOIE DE L'EXCEPTION, DE L'ILLÉGALITÉ D'UNE DÉCISION DE... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khaled Abd El Rasoui A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2004 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS D'AIX-EN-PROVENCE, dont le siège est Hôtel de Boadès 8, place Jeanne d'Arc à Aix-en-Provence 13626 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS D'AIX-EN-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° de prononcer le sursis à exécution de l'ordonnance du 5 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Denis A, suspendu l'exécution de la décision du 5 octobre 2005 du président de la communauté d'agglomération...

...M. Martin Laprade...Vu, la requête enregistrée le 10 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 2 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Baman X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Christèle A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 juin 2003 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'assimilation de son diplôme et a rendu son avis défavorable à sa candidature à la session 2003 du concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial ; 2° de l'autoriser à se présenter aux épreuves de ce concours ; Vu les autres pièces du...