La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 371
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 février 2007, 283422
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, place d'Alleray à Paris Cedex 15 75505 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Nancy, d'une part, a annulé la décision du 18 décembre 2000 du directeur régional de Lorraine de FRANCE TELECOM prononçant la mutation de M. Daniel B de la direction de Saint-Max à celle de Vandoeuvre à compter du 1er janvier 2001, d'autre...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 284689
...M. Martin Laprade...Vu le recours, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 1er septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à la S.A. Manutention Location Transports Laffont la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle était restée assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Pierre-Bénite Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibér...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 juillet 2007, 305595
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS OIP-SF, dont le siège est 31 rue des Lilas à Paris 75019 ; l'OIP-SF demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté la demande qu'elle lui a adressée le 10 janvier 2007 de doter immédiatement l'ensemble des matelas équipant les établissements...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 février 2007, 296283
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 21 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AVIGNON CONSTRUCTION IMMOBILIER, dont le siège est 12, rue Saint-Charles à Avignon 84000 ; la SOCIETE AVIGNON CONSTRUCTION IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 mai 2006 par lequel le maire de Chateaurenard Bouches-du-Rhône a refusé de lui...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 juin 2007, 294881
335-03-03 ÉTRANGERS. RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - APPRÉCIATION... ...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 4 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 286727
37-03-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. JUGEMENTS. - JUGEMENT NE MENTIONNANT PAS LA CONVOCATION... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2005 et 3 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS DE CHAVILLE, dont le siège est 22, rue de la fontaine Henri IV à Chaville 92370 ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CHAVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 septembre 2005 par laquelle le président de la 1ère...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 juin 2007, 295917
...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a fait droit à la demande de la société Allo Soins Infirmiers tendant à la suspension des articles du rôle de la taxe sur les salaires mis en recouvrement le 30 avril 2002, de l'avis de mise en recouvrement relatif à la taxe...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 mai 2007, 285747
ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. NOTIFICATION. FORMES DE LA NOTIFICATION. - ART. R. 421-5 DU... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2005 et 6 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 janvier 2001 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 279111
28-005-04-02-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris Cedex 17 75116 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 mars 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant la saisine par...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 juin 2007, 269449
17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicolas A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 avril 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du 2 juillet 2003 par laquelle le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a...
