La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 369
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 290267
...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses recours tendant à l'annulation de chacun des deux jugements, en date du 9 novembre 2000 et du 26 mars 2002, par lesquels le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à la S.A. Import-Export du Velay une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 282190
...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 6 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 avril 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, à la demande de M. José B, d'une part, a annulé sa décision du 9 mars 2004 refusant de valider pour sa pension de retraite ses services d'agent contractuel accomplis du 24 novembre 1986 au 31 août 2002 au centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Tours Fondettes et, d'autre...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 284655
TRAVAIL ET EMPLOI. POLITIQUES DE L'EMPLOI. INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - OBLIGATION DÉCLARATIVES - OMISSION DE DÉCLARER LA... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Michèle B épouse A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 27 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé pour excès de pouvoir une décision du préfet du Val ;de ;Marne en date du 12...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 284219
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 16 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MCI INTERNATIONAL INC., dont le siège est Two International Drive, Rye Brook, NY 10573 Etats-Unis ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services que la société France Télécom lui a facturés au cours des années 1995 et 1996 ; 2° de mettre...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07 février 2007, 286833
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi dans le déroulement de sa carrière et dans le calcul de sa pension de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 98-260 du 3 avril 1998 ; Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 292284
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 janvier 2002 du tribunal administratif de Marseille rejetant ses demandes d'annulation de la décision du 20 mai 1998 du secrétaire général pour l'administration de la police de Marseille et de la décision du 29 octobre 1998 du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 mai 2007, 264323
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Martin Laprade...Vu la décision en date du 25 novembre 2005, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le recours de la SOCIETE NATIOCREDIBAIL, enregistré sous le n° 264 323, d'une part annulé le jugement en date du 11 décembre 2003 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 276928
01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 25 janvier 2005 et 25 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA GEOMATIQUE, qui a élu domicile pour les besoins de la procédure chez son conseil, la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, 282 boulevard Saint-Germain, à Paris 75007 ; le SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA GEOMATIQUE demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 avril 2007, 287582
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - PRIME DE SERVICE ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL DU 24... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2005 et 7 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du 27 décembre 2002 du tribunal administratif de Versailles condamnant le centre hospitalier général de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 mai 2007, 289522
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est 56 chemin Joseph Aiguier à Marseille Cedex 9 13297 et le MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE PRES LA CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE ; la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE et le MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE PRES LA CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 octobre 2005 par laquelle...
