La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 362
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 290266
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION BILATÉRALE CONCLUE EN VUE D'ÉVITER... ...M. Martin Laprade...Vu, enregistré le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 15 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une requête de la société à responsabilité limitée Pacific Piano Bar...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07 février 2007, 292607
01-02-02-01-03-11 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Martin Laprade...Vu, 1°, sous le n° 292607, la requête, enregistrée le 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris 75018, représentée par son président en exercice ; la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 avril 2007, 256466
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 12 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE CHÂTEAU-THIERRY, dont le siège est à Château-Thierry 02400 ; le CENTRE HOSPITALIER DE CHÂTEAU-THIERRY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur son appel et sur celui de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 256575
...M. Martin Laprade...Vu la décision, en date du 9 mai 2005, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux, présentée par M. Nicolae A, élisant domicile au ... et tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 26 mars 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Roumanie comme pays à destination duquel...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 juin 2007, 289612
01-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. ERREUR DE FAIT. - ERREUR SUR L'OBJET DE LA DEMANDE... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 27 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 31 mai 2005 par laquelle le consul...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 293196
60-04-04-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. MODALITÉS DE LA RÉPARATION. SOLIDARITÉ. - RÉPARATION DES CONSÉQUENCES DES... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ONIAM, dont le siège est Tour Galliéni II 36 avenue du Général-de-Gaulle à Bagnolet Cedex 93170 ; l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejet...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 mai 2007, 289523
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est 56 chemin Joseph Aiguier à Marseille Cedex 9 13297 et le MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE PRES LA CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE ; la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE et le MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE PRES LA CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 octobre 2005 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 287107
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. NOMINATIONS. TITULARISATION. - RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE LOI DU 3... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 novembre 2005 et le 14 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BREST Finistère, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BREST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 10 juin 2005, confirmant le jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annul...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02 février 2007, 296996
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ POLYCLINIQUE DU GRAND SUD, dont le siège est 350 avenue Saint-André de Codols, BP 55, à Nîmes Cedex 9 30932, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIÉTÉ POLYCLINIQUE DU GRAND SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 mai 2007, 289520
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est 56 chemin Joseph Aiguier à Marseille Cedex 9 13297 et le MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE PRES LA CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE ; la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE et le MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE PRES LA CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 octobre 2005 par laquelle...
