La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 361
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 mai 2007, 284681
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 2005 et 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gisèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 31 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, sur la requête de la commune de Perros ;Guirrec annulé le jugement du 26 mars 2003 du tribunal administratif de Rennes annulant la décision du 16 février 2001 du maire de Perros-Guirrec rejetant sa demande tendant à ce qu'il fasse usage de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 mai 2007, 301205
46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. STATUT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...M. Martin Laprade...Vu, enregistrée le 5 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 24 janvier 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française transmet au Conseil d'Etat la requête présentée par M. Eugène A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 13 novembre 2006, présentée par M. Eugène A ; M. A demande : 1° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 285991
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège est 81 avenue de la République à Bagnolet 93170 ; la CONFEDERATION PAYSANNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-967 du 9 août 2005 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2005 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07 mai 2007, 286103
15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...M. Martin Laprade...Vu, 1°, sous le n° 286103, la requête, enregistrée le 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES-TOS, dont le siège est 67, rue de Seine à Alfortville 94140 ; l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES-TOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les rubriques 2101 et 2111 du tableau annexé au décret du 10 août 2005 modifiant la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 juin 2007, 277662
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josiane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de la SNC Pharmacie de Monchy-Mathieu, du conseil régional de Lorraine de l'ordre national des pharmaciens et de la chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle, a annulé le jugement du 14 mai 2001 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejet...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 290968
...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 3 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses recours tendant à l'annulation de chacun des deux jugements, en date du 9 novembre 2000 et du 26 mars 2002, par lesquels le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à la S.A. Autobest une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, respectivement au...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 février 2007, 290935
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 2 janvier 2006 du Président de la République portant nomination magistrature, en tant qu'il n'est pas retenu parmi les magistrats promus au premier grade ; 2° d'enjoindre au Président de la République de procéder à sa nomination, à tout le moins d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer, sous astreinte, au Président de la République sa nomination à un poste de premier grade...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02 février 2007, 289780
335-01-03-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. QUESTIONS GÉNÉRALES. - EFFETS DE L'OCTROI DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ PAR LA... ...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 2 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 janvier 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a suspendu l'exécution de la décision du préfet du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07 mai 2007, 288890
36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUTS SPÉCIAUX. - STATUT SPÉCIAL DES FONCTIONNAIRES... ...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 10 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 16 décembre 2003 du directeur du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis rejetant la demande de Mme Jocelyne A de prise en...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 février 2007, 289009
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 3 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lien Tam A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 182 588 euros avec les intérêts à compter du 3 octobre 1995 et la capitalisation des intérêts, en tant qu'il a écarté sa demande d'indemnité en réparation de la perte de ses droits à retraite ; 2° statuant au fond, de condamner l'Etat à lui...
