La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 360
Page 360 des 4 037 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 février 2007, 281066
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE DIRECTION DES ORGANISMES SOCIAUX CFDT, dont le siège est 47, avenue Simon Bolivar, Bureau 735 à Paris cedex 19 75950, le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES CADRES DES ORGANISMES SOCIAUX - SNFOCOS, dont le siège est 2, rue de la Michodière à Paris 75002, le SYNDICAT UNSA DES CADRES ET AGENTS DE DIRECTION DES REGIMES ORGANIC ET AVA, dont le siège est 21, rue Jules Ferry à Bagnolet 93177, le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 270500
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES... ...M. Martin Laprade...Vu l'ordonnance en date du 20 juillet 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE DE POURCIEUX Var, représentée par son maire ; Vu la demande enregistrée au greffe du...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22 janvier 2007, 275565
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opposition à exécution du titre de perception émis le 21 mars 2000 par le recteur de l'académie...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07 février 2007, 287252
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre et 2 décembre 2005, présentés pour la société SAGACE, dont le siège est 15, boulevard des Italiens à Paris 75002 et pour la société MEDITERRANÉENNE DE NETTOIEMENT, dont le siège est 351, rue de la Castelle à Montpellier 34070 ; la société SAGACE et la société MEDITERRANÉENNE DE NETTOIEMENT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 juin 2007, 290141
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DES ACTIVITES NAUTIQUES S.N.P.A.N., dont le siège est 23, boulevard Eric Tabarly, résidence Les Marines de Villeneuve, à Villeneuve-Loubet 06270, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DES ACTIVITES NAUTIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 16 décembre 2004 portant...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2007, 275287
41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS HISTORIQUES. MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUÉS DANS LE CHAMP DE VISIBILITÉ D'UN ÉDIFICE... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Joël B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de M. et Mme René A, a annulé, d'une part, le jugement du 12 avril 2001 du tribunal administratif de Dijon rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 28 août...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 février 2007, 282170
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 27 juin 2005 du Président de la République portant nomination dans la magistrature, en tant qu'il n'est pas retenu parmi les magistrats promus au premier grade ; 2° d'enjoindre au Président de la République de procéder à sa nomination au premier grade de magistrat ou, à tout le moins, d'enjoindre au garde des sceaux, de proposer sous astreinte, au Président de la République, sa nomination à un poste...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 juin 2007, 298370
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Touhami A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 septembre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 1er août 2006 portant naturalisation de l'intéressé et de ses enfants mineurs, en ce qu'il ne mentionne pas son fils Yahya ; 2° d'enjoindre au ministre de faire publier au Journal officiel de la République française un décret rectificatif accordant à son fils Yahya le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 286417
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. NOMINATIONS. TITULARISATION. - RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE LOI N° 2001-2... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Christine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 décembre 2004 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 juin 2003 de la commission de reconnaissance de l'expérience...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 290421
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A et Mme Aïcha A, demeurant ..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs, Magali et Tony ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 13 février 2001 du tribunal administratif de Paris condamnant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à leur verser une indemnité totale de 200 000...
