La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 357

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 27 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Thérèse A, venue aux droits de son époux décédé, M. B, et demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé les articles 1er et 2 du jugement du 6 juin 2002 du tribunal administratif de Lille annulant les décisions de la S.A. France Télécom en date du 22 juillet 1997 et du 10 juillet 1998 refusant d'admettre l'imputabilité au service de...

...M. Martin Laprade...Vu l'ordonnance du 22 août 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 2005, par laquelle le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Boudjema A, demeurant ...; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er juin 2005, présentée par M. Boudjema A ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 juillet 1970 le libérant de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; Vu les autres...

...M. Martin Laprade...Vu la décision en date du 15 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par la société DENKAVIT INTERNATIONAL BV et la société DENKAVIT FRANCE et tendant à l'annulation de l'arrêt du 13 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'article 1er du jugement du 10 avril 1997 du tribunal administratif de Nantes et a remis à la charge de la société DENKAVIT INTERNATIONAL BV une somme de 725 000 francs 110 525,54 euros, a sursis à statuer sur la requête jusqu'à ce que la Cour de Justice des Communautés européennes se soit...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 24 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'OYONNAX, représentée par son maire ; la COMMUNE D'OYONNAX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, à la demande de M. Yvan A, d'une part, a suspendu l'exécution de la décision du 20 juillet 2006 du maire d'Oyonnax affectant le demandeur au poste d'agent de sécurité à « Valexpo » à la suite d'un arrêt de travail pour longue maladie...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2005 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision du 6 janvier 2003 retirant à M. A le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire NBI de 30 points pour lui accorder une NBI de 20 points à compter du 25 août 2000, ensemble la décision du 18 février 2003 lui demandant le reversement d'un trop perçu de 1 340,46 euros correspondant au surplus...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 2006 et 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST-PROVENCE, dont le siège est Chemin du Rouquier, B.P. 10647, à Istres 13808 cedex, la COMMUNE DE FOS-SUR-MER, représentée par son maire élisant domicile pour la présente instance chez la SCP Delaporte, Briard et Trichet 6, rue Anatole-de-la-Forge à Paris 75017, M. Louis G, élisant domicile pour la présente instance à la même adresse et M. Daniel F, élisant domicile pour la présente...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions présentées et tendant à la condamnation de la commune de Breuil-le-Vert à l'indemniser de divers préjudices liés à l'illégalité du permis de construire qui lui a été accordé par le maire de la commune de Breuil-le-Vert le 4 octobre 1994 ; 2° de...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 6 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 4 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du Syndicat des copropriétaires du 66/70, rue de la Faisanderie, l'arrêté du 9 juin 1997 du maire de Paris accordant...

03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. CHASSE. RÉGLEMENTATION. - ARRÊTÉ CLASSANT DIFFÉRENTS ANIMAUX DANS LA CATÉGORIE DES NUISIBLES DANS UN... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, dont le siège social est 10, rue Hagueneau, à Strasbourg 67000, représentée par Mlle Marion A ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 2005 et 21 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a réformé le jugement du 22 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier en ramenant à 25 541,31 euros 167 540 francs la somme que l'établissement public Voies navigables de France a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'il a subi à raison de...