La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 352
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| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2004, 256832
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 26 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. M'Hamed X ; 2° de rejeter la demande de M. M'Hamed X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 mai 2007, 282049
19-04-01-02-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. COTISATIONS D'IRPP MISES... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FIAT PARTECIPAZIONI SPA, anciennement dénommée Sicind Spa, dont le siège est Corso Ferrucci 112 A à Torino 10138, Italie ; la SOCIETE FIAT PARTECIPAZIONI SPA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 avril 2007, 291410
37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - JUGEMENT D'EXPULSION - TRÊVE... ...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 15 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser aux consorts B, à savoir Mme Christine B épouse A...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 299417
MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL ART. L. 551-1... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION DE PARIS, dont le siège est 193-197 rue de Bercy à Paris 75582 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION DE PARIS SIPPEREC demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 25 janvier 2007, 298431
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre 2006 et 9 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Zoubir A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 septembre 2006 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son expulsion du territoire français et...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 278414
...M. Martin Laprade...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 9 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant d'une part, à l'annulation des jugements du 30 novembre 2000 du tribunal administratif de Lille accordant à la SA France-Manche une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 juin 2007, 295296
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 11 mai 2006 portant dissolution du conseil municipal du Pêchereau Indre ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 mai 2007, présentée par M. A ; Vu le code général des collectivités...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04 juin 2007, 274061
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 novembre 2004 et le 25 février 2005, présentés pour le PARC NATIONAL DES CEVENNES, dont le siège est au château de Florac 48400 ; le PARC NATIONAL DES CEVENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 13 juillet 1999 le condamnant à verser à M. A une somme de 51 453 F avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 1991, en...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 février 2007, 288454
26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2005 et 21 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Boualem A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 2003 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 mai 2007, 272091
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST, dont le siège est 6, parvis des Chartrons à Bordeaux Cedex 33075, représenté par son président en exercice ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire 2004-5026 du 13 juillet 2004 du ministre de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales relative à l'approbation et au contrôle par les services de l'Etat des codes des bonnes pratiques sylvicoles, institués par la loi d'orientation sur la forêt du 9...
