La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 259
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 09 mars 2005, 253458
66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CGEA-ONYX, dont le siège est 3, avenue Théodore Drouet au Port 97450, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CGEA-ONYX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 28 décembre 2005, 274874
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gulay A B, demeurant ... ; Mme A B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2004 du préfet de l'Oise décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 274023
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 9 et 10 novembre au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel-Georges X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an aux fonctions de conseiller général ; 2° rejette la demande présentée par la commission nationale des...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 09 novembre 2005, 261874
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2003 et 25 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 23 décembre 1998, annulant, à la demande du requérant, la décision du ministre du travail et des affaires sociales du 15 décembre 1995, annulant elle-même la décision de l'inspecteur du travail du 29 juin 1995...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 17 juin 2005, 267031
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 267031, la requête, enregistrée le 29 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé les opérations électorales du second tour des élections municipales complémentaires organisées dans la commune du Latet le 8 février 2004 ; Vu 2°, sous le n° 267135, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 juin 2005, 262697
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2003 et 15 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est ... 69399 cedex 03 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes, transmises par le directeur des services fiscaux du...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 264913
01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - A CHOIX ENTRE RÉGIME DE REJET OU... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ARBED, dont le siège est ... ; la SOCIETE ARBED demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 270690
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abraham Y..., demeurant chez Mme X... ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2004 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 274060
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mustapha X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 17 juin 2004 du préfet de police refusant de renouveler le titre de séjour qui lui avait été délivré en application du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 novembre 2005, 254882
01-01-02-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. INTERPRÉTATION PAR LE JUGE FRANÇAIS.... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Riza X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 janvier 2003 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2000 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et...
