La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 254

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse et le décret du 11 décembre 2003 relatif aux adjudications de chasse et modifiant le code forestier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le RASSEMBLEMENT POUR LA FRANCE ET L'INDEPENDANCE DE L'EUROPE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le RASSEMBLEMENT POUR LA FRANCE ET L'INDEPENDANCE DE L'EUROPE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision rendue publique le 29 avril 2005 organisant conjointement par le Gouvernement français et la Commission européenne, une campagne commerciale nationale d'affichage financée en majeure partie sur des fonds européens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la FEDERATION FRANÇAISE DE JUDO, JUJITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES FFJDA, dont le siège est 21-25, avenue de la Porte de Châtillon à Paris 75014 ; la FEDERATION FRANÇAISE DE JUDO, JUJITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES FFJDA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 2 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de la décision du 14 juin 2004 du tribunal fédéral d'appel...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Ida X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 mai 1998 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 à 1989, à raison des bénéfices réalisés par...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marlène C, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de l'élection du conseiller général du canton de Bourg-les-Valence Drôme ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 6 juillet 2000 et rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 janvier 1998 par lequel le maire de Douai s'est opposé à sa déclaration de travaux pour la pose de deux fenêtres de toit ; Vu les autres pièces du...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCP BOSCHER STUDER ET FROMENTIN dont le siège est ... ; la SCP BOSCHER STUDER ET FROMENTIN demande au Conseil d'État de réformer la décision du 9 juillet 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une somme de 335 627,50 euros au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire de son droit de présentation, prévue par la loi du 10 juillet 2000, en majorant cette...

...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 28 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 17 mai 2001 du tribunal administratif de Limoges annulant sa décision du 24 septembre 1998 refusant à M. A l'attribution de la croix de combattant volontaire avec barrette Guerre 1939-1945 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 mars 1928 ; Vu le décret n° 46-1217 du 21 mai 1946...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 14 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP CHAYETTE ET CHEVAL dont le siège est ... ; la SCP CHAYETTE ET CHEVAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 mai 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une somme de 302 798,82 euros, au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation des commissaires-priseurs prévue par la loi du 10 juillet 2000 ; 2° de fixer le...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hadj Salif X..., demeurant chez ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la...