La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 250
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 06 juillet 2005, 256977
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 99BX02772 du 18 mars 2003 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a, après avoir annulé le jugement du 14 octobre 1999 du tribunal administratif de Bordeaux, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1998 du...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 264934
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 22 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X, demeurant ..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la SCP Guy Loudmer et Philippe Loudmer ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 décembre 2003 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a rejeté sa demande au titre...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 270640
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 4 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Adrian X, demeurant à la ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 25 février 2004 par lequel le Premier ministre a accordé aux autorités roumaines son extradition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 16 novembre 2005, 279830
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 6 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 31 mars 2004 par laquelle le directeur des ressources humaines de la Banque de France a rejeté sa demande tendant à l'attribution...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 avril 2005, 265308
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE DES SOCIETAIRES DE LA MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE, dont le siège est 19, avenue Marx Dormoy à Montluçon 03100 ; le COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE DES SOCIETAIRES DE LA MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2003 de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance rejetant sa demande de communication du rapport de contrôle de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 260578
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 26 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, par ledit arrêt, la cour a réformé le jugement du 31 octobre 2000 du tribunal administratif de Nice et déchargé la SA Helipaca des...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 282699
...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 20 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 9 mai 2005 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 4 juillet 2002 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté les conclusions de la société Avenance Equipement tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 1999 par laquelle il lui avait...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 273123
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 273123, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, fondée en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision en date du 7 octobre 2004 par laquelle ladite commission a rejeté le compte de campagne de M. Pierre A, candidat tête de liste Pasqua la France en tête à l'élection des représentants français au Parlement européen, qui a eu lieu le 13 juin 2004 dans la région Est ; Vu 2°, sous le n° 273124, la saisine de la COMMISSION NATIONALE...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 novembre 2006, 291496
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES EDITEURS DE SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES INDEPENDANTS, dont le siège est ..., la SOCIETE LE SERVICE UNIVERSEL DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES, dont le siège est 183 ;189, avenue de Choisy, à Paris 75013, la SOCIETE TELENET HOSTING, dont le siège est 166 ;168, boulevard Rabatau, à Marseille 13010, la SOCIETE EUROPEAN DIRECTORY ASSISTANCE FRANCE, dont le siège est ... et la SOCIETE L'ANNUAIRE UNIVERSEL, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES EDITEURS DE SERVICES DE...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 265001
01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTE DÉPOURVU DE PORTÉE NOMINATIVE - ARTICLE 1ER DE LA LOI DU... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, représentée par son président, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de région, ... 59555 ; la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 29 décembre 2003 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du...
