La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 248
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 269672
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 20 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LUDRES Meurthe-et-Moselle, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LUDRES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 31 octobre 2002 par laquelle le maire de Ludres a modifié la situation administrative de Mme Sophie A en calculant sa rémunération sur la base de 600 heures effectives annuelles, soit 75 % du traitement...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 09 mai 2005, 269452
54-035-02-04 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI PAULINE, dont le siège est cabinet Clément, ... ; la SCI PAULINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu, à la demande de l'association de défense et de protection du littoral et du site de Sainte-Maxime...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 254600
66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONDITIONS DE TRAVAIL. - RÈGLEMENT INTÉRIEUR. - A ADJONCTION AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ART. L. 122-39 DU CODE DU... ...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 30 juin 1999 du tribunal administratif de Rouen qui avait rejeté la demande du...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 260294
54-01-08 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUÊTE. - IRRÉGULARITÉ SUSCEPTIBLE D'ÊTRE COUVERTE APRÈS L'EXPIRATION DU... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 27 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sidi Youssef X, demeurant chez ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 octobre 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 15 mai 2002 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 248308
...M. Martin...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 2 juillet, 11 septembre et 14 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Philippe Rudyard Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 2 mai 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 2001 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France, statuant sur l'opposition qu'il avait formée à l'encontre d'une décision du 7 décembre 2000...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 262200
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2003 et 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ORLEANS, représentée par son maire ; la VILLE D'ORLEANS demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de M. Jean X, a annulé le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif d'Orléans qui a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté de péril du maire d'Orléans du 2 août 2001 prescrivant la réalisation de travaux de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 274114
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha Abukar Hammad X élisant domicile chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2004 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 30 novembre 2005, 280457
...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 10 mai 2005, enregistrée le 12 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311 ;1 ;5° et R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SA FLORALPINA ; Vu la demande, enregistrée le 18 février 2005 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée pour la SA FLORALPINA, dont le siège est ... à La Flèche 72200, représentée par son président ;directeur général en exercice et tendant : 1...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 259009
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 259009, le recours, enregistré le 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que celui-ci, ne faisant que partiellement droit à son recours dirigé contre les articles 1er et 2 du...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 259911
19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUVRAY TRANSPORTS, dont le siège est Z.A. Les Garennes de la Lande B.P. 11 à Lencloitre 86140, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE AUVRAY TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de...
