La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 243
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 janvier 2006, 264449
...M. Martin...Vu, 1° sous le n° 264449, l'ordonnance en date du 30 janvier 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le jugement de la requête de M. Hubert YXY ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 janvier 2004, présentée par M. Hubert YXY, demeurant à « ... ; M. YXY demande : 1° l'annulation du décret du 5 novembre 2003 lui infligeant la sanction de l'exclusion temporaire...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 mai 2005, 271093
...M. Martin...Vu 1° sous le n° 271093, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 2004, présentée par M. Boualem X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 22 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2004 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 novembre 2005, 279968
54-035-02-05 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE.... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 10 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gilles CB, demeurant ... ; M. et Mme CB demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 1er avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, à la demande de M. Pierre DC et autres, a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 16 août...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juillet 2006, 275554
19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 11 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Walid Amin A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, confirmant le jugement du 4 décembre 2000 du tribunal administratif de Paris, a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 267077
37-04-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. -... ...M. Martin...Vu, 1° sous le n° 267077, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 avril et 30 août 2004, présentés pour Mme X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 22 mars 2004 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé l'honorariat de ses fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 257974
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 3 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA SEGONE, dont le siège est situé Lary à Colayrac-Saint-Cirq 47450 ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA SEGONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 24 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, annulé le jugement en date du 14 mars 2002 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 30 septembre 2005, 284589
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed A, demeurant chez ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 22 août 2004 par laquelle l'ambassadeur de France à Dacca Bangladesh a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son épouse, Mme Rahima B, et à ses enfants mineurs Rasal B et Eyeren B ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer les visas sollicités dans un délai...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 10 janvier 2005, 263506
135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. -... ...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 13 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, faisant partiellement droit à la demande de la région Ile-de-France, a déchargé la région de la taxe...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 janvier 2006, 259374
39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - DEMANDE DE RÉPARATION DU PRÉJUDICE NÉ DE L'ÉVICTION... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité place de l'Hôtel de Ville à Amiens 80 027 ; la COMMUNE D'AMIENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai l'a condamnée à verser à l'entreprise...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 novembre 2006, 254597
19-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - RÉGIME... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 5 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 30 novembre 1999 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la réduction des...
