La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 241
Page 241 des 4 037 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 278269
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 5 octobre 2000 du tribunal administratif de Versailles en tant que celui-ci a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 12 janvier 2005, 256656
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 17 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Barbara Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération de la commission de spécialistes de l'université Paris III du 28 novembre 2002 rejetant sa candidature en qualité de professeur des universités sur le poste n° 039 dans le cadre du réexamen du recrutement pour ce poste, en exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 octobre 2002, ensemble la décision du 17 mars 2003 du président de l'université Paris III...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 juin 2005, 256163
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 13 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur renvoi après cassation partielle, a, d'une part, confirmé l'annulation du jugement du 17 décembre 1996 du tribunal administratif de Toulouse accordant au requérant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement social exceptionnel de 1% auxquelles il a...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 266501
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Giuseppe X, demeurant ... Italie ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 10 décembre 2003 par lequel le Premier ministre a accordé aux autorités italiennes l'extension de son extradition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la loi du 10 mars...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 277612
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février 2005 et 1er mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, et faisant droit à la demande de M. Christophe X, mis fin à la suspension, par l'ordonnance du 28 octobre 2004 du juge des référés du même tribunal, de l'exécution de l'arrêté 18 février...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 273402
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre et 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 2004 du tribunal administratif de Montpellier en tant que par son article 1er il a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars dans le premier canton de Perpignan ; 2° de rejeter la protestation de M. X... contre ces opérations électorales ; 3° de mettre à la charge de M. X... une somme de 5 000 euros au...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juillet 2005, 279063
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. DÉLAI. - RÉCLAMATIONS TENDANT À... ...M. Martin...Vu, enregistré le 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 24 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon a : 1° sursis à statuer sur la demande de la SA MURSOL-REVET-SOLS dirigée contre les redressements opérés, après vérification, par l'administration fiscale, qui a réduit le déficit de l'exercice clos au titre de l'année 1994 de 711 266 F à 576 821 F ; 2° transmis le dossier au Conseil d'Etat et, en vertu des...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 mars 2006, 263183
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2003 et 27 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SEPT, dont le siège est 45, rue Vascosan à Amiens 80000, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SEPT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 28 octobre 2003 en tant que, par ces articles, la cour administrative d'appel de Douai...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 février 2005, 243326
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 février et 19 juin 2002, présentés pour l'ASSOCIATION COORDINATION NATIONALE NATURA 2000, représentée par son président en exercice et domiciliée BP 55 à Bouchemaine 49080 et pour l'UNION DES CITOYENS POUR LE RESPECT DE LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS, représentée par son président en exercice, et domiciliée ... ; l'ASSOCIATION COORDINATION NATIONALE NATURA 2000 et l'UNION DES CITOYENS POUR LE RESPECT DE LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 mars 2005, 273305
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry X, domicilié ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande du 16 juin 2004, tendant à obtenir son admission à la retraite à compter du 1er janvier 2005 et la jouissance immédiate de ses droits à pension ; 2° d'enjoindre au ministre de liquider sa pension de retraite avec effet au 1er janvier 2005 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de deux mille cinq...
