La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 238
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| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 270533
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicolas B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Frédéric C..., son élection en qualité de conseiller général du canton de Rosans à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 ; 2° de rejeter la protestation présentée par M. C... devant ce tribunal ; 3° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 23 août 2006, 284382
...M. Martin...Vu 1° sous le n° 284382 la requête, enregistrée le 10 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Chantal A, demeurant ...,et la FEDERATION CFDT DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES dont le siège est 2, rue Gaston Rébuffat, à Paris 75019 ; Mme A et la FEDERATION CFDT DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet de la demande de Mme A en date du 12 mai 2005 tendant à recevoir une affectation conforme à son ancienneté et à ses qualifications, la décision verbale du 12 juillet 2005 refusant sa nomination...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 novembre 2005, 245910
48-01-08-01-02-01 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CONTENTIEUX. COMPÉTENCE. COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 19 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre YX, demeurant ..., venant aux droits de M. Georges Y, décédé le 13 juin 1996 ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 février 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du 10 avril 1996 du tribunal départemental des pensions de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 janvier 2005, 245781
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1997 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Pierre YX, demeurant ... ; M. YX demande à la commission spéciale de cassation des pensions : 1° d'annuler l'article 2 de la décision en date du 14 janvier 1997 par lequel la commission supérieure des soins gratuits a laissé à sa charge la somme de 3 622,50 F 552,25 euros, correspondant à des actes médicaux dont elle a estimé qu'ils avaient été pratiqués hors du champ d'application de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 mai 2005, 271860
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 2004, présentée par Mlle Gwladis Hortense X demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2004 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 248811
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-AMAND-LES-EAUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-AMAND-LES-EAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 juillet 1997 par lequel le préfet du Nord a mandaté d'office...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 268449
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE PROFESSIONNELLE. - PROFESSIONS ET... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME MAGASINS GALERIES LAFAYETTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 09 août 2006, 281972
08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. - PERSONNELS DES ARMÉES. - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - COMMISSION DE RECOURS DES... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... , demeurant ... ; Mme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 juillet 2004 du ministre de la défense rejetant sa demande de renouvellement de son contrat d'officier sous contrat ainsi que la décision du 27 avril 2005 du ministre de la défense portant rejet, après avis de la commission des recours des militaires, du recours...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 259621
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 20 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 12 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 5 mars 1998 du tribunal administratif de Grenoble accordant à M. Eckhard X une réduction...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 254199
135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - INTERVENTION ÉCONOMIQUE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - INTÉRÊT PUBLIC... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98700 ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 11 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du...
