La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 234
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| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 septembre 2006, 284468
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'INFIRMIERS DE BLOC OPERATOIRE AEEIBO, dont le siège est ... 95107, le GROUPEMENT D'INTERET PROFESSIONNEL EN SOINS INFIRMIERS GIPSI, dont le siège est ... 18016 et l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'INFIRMIERS DE BLOC OPERATOIRE DIPLOMES D'ETAT, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'INFIRMIERS DE BLOC OPERATOIRE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005 ;975 du 10 août 2005 relatif...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 10 février 2006, 283204
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 6 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Belkacem Ahmed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juin 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités algériennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et la Déclaration des droits de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 13 janvier 2006, 272129
34-02-01-01-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. - ENQUÊTES. - ENQUÊTE PRÉALABLE. -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POLLIAT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE POLLIAT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 8 juillet 2004 rejetant son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 25 février 2003 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 260144
...M. Martin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 septembre 2003, 12 janvier et 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS, dont le siège est 174, rue de Rivoli à Paris 75001 ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 juillet 2003 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision du 7 novembre 2002 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 25 janvier 2006, 277152
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 2 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre le jugement du 16 décembre 1999 du tribunal administratif de Limoges accordant à M. et Mme X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 20 juillet 2005, 281309
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1° de condamner l'Etat à lui verser une provision de 50 055,95 euros au titre de la pension de retraite à jouissance immédiate qui lui est due depuis le 1er février 2003 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il a droit depuis le 1er février...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 novembre 2006, 279973
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 2 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLANGUENOUAL Côtes d'Armor, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PLANGUENOUAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, à la demande de la SARL Le Val, le jugement du 19 décembre 2002 du tribunal administratif de Rennes rejetant la demande de cette dernière tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 1998 du maire de Planguenoual rejetant...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 274871
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour RESEAU FERRE DE FRANCE, dont le siège est ... 75648 ; le RESEAU FERRE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant 1° à ce qu'il soit ordonné à la SCI Sharina qui occupe la parcelle cadastrée section 894 H n° 86 dans le quartier Saint-Barthélémy...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 279184
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 14 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Damien X, demeurant ... et M. et Mme Patrick Y, demeurant ... ; M. et Mme X et M. et Mme Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 16 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'arrêté du 15 décembre 2004 du maire de la ville de Cesson accordant à La SCI Le Clos de Verneau un permis de construire un bâtiment de dix-sept logements...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 30 novembre 2005, 280481
...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 10 mai 2005, enregistrée le 13 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311 ;1 ;5° et R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'EURL CLAUDINE VALLEE ; Vu la demande, enregistrée le 23 février 2005 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée pour l'EURL CLAUDINE VALLEE, dont le siège est ZA du Bon René à Chanzeaux 49750 et tendant : 1° à l'annulation de la décision du 4 février 2005...
