La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 230
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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 02 juin 2006, 266507
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 février 2004 par laquelle le président de la 5ème chambre B de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 262069
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCEA VALETTEY, représentée par M. Gilles Y, son gérant, domicilié en cette qualité 40, rue du Vivarais à Saint-Marcel-les-Valence 26320, et par M. Jean-François YX, demeurant ... ; la SCEA VALETTE et M. YX demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du 23 septembre 2003 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relative à la mise en oeuvre des mesures d'indemnisation dans le cadre de la lutte contre la sharka sur les arbres fruitiers...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 27 juillet 2006, 276682
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 13 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est situé ... 07 SP 75356 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 1er décembre 1998 du directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS suspendant le paiement de la pension de retraite de Mme X... A et la rendant redevable de la somme de 7...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 novembre 2006, 282487
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SERNHAC, représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DE REMOULINS, représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DE MANDUEL, représentée par son maire en exercice et la COORDINATION DES COMITES INTERCOMMUNAUX ANTI-FUSEAUX FRET, dont le siège est 4, impasse le Fort à Manduel 30129 ; la COMMUNE DE SERNHAC et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 mai 2005 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 28 octobre 2005, 279961
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE PROFESSIONNELLE. - ASSIETTE. -... ...M. Martin...Vu, enregistré le 26 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 21 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de la S.A. CAMIF CATALOGUES tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1997, 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de Ronchin Nord, a décidé, par application des dispositions...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 22 février 2006, 269550
08-01-01-06 ARMÉES ET DÉFENSE. - PERSONNELS DES ARMÉES. - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - SOLDES ET AVANTAGES... ...M. Martin...Vu, enregistrée le 6 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 16 juin 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 811-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, le recours du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 22 janvier 2004 ; Vu, enregistré le 29 mars 2004 au greffe...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juillet 2006, 285579
19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 28 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, infirmant le jugement du 14 décembre 1999 du tribunal administratif de Lyon, a déchargé M. Henry A des cotisations d'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 28 décembre 2005, 274828
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kenan A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2004 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 novembre 2006, 275013
27-02-01-02 EAUX. OUVRAGES. ÉTABLISSEMENT DES OUVRAGES. RETENUES D'EAU. - DÉCRET SE PRONONÇANT SUR L'UTILITÉ PUBLIQUE DE LA RÉALISATION D'UN... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU RIZZANESE ET DE SON ENVIRONNEMENT ADRE, dont le siège est à Zoza 20112 ; M. Georges A, demeurant ... ; l'ASSOCIATION MACROSTIGMA, dont le siège est en Mairie à Zoza 20112 ; l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DU RIZZANESE, dont le siège est à Zoza 20112 ; l'ASSOCIATION ACQUA VIVA, dont le siège est C/ Madame Véronique Louis...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 novembre 2006, 286699
...M. Martin...Vu 1° sous le n° 286699, la requête en tierce opposition et les observations, enregistrées les 7 et 8 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES COFIROUTE, dont le siège est 6-10 rue Troyon à Sèvres 92310 ; la COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue sa décision n° 268681 du 29 juin 2005, en tant que, par cette décision, faisant partiellement droit à la requête des établissements Louis Mazet et autres, il a annulé, d'une part, la décision du 27...
