La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 229

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 7 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du 21 mars 2000 du tribunal administratif de Toulouse et remis à sa charge les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LYON MAG, dont le siège est 113-115, avenue Sidoine Apollinaire à Lyon 69009 ; la SOCIETE LYON MAG demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 19 juin 2006 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de renouveler le certificat d'inscription de la revue « Lyon Foot » et de la décision du 2 octobre...

...M. Martin...Vu, 1° la requête enregistrée le 1er février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE dont le siège est situé à Veyrines de Vergt 24390, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 31 janvier 2006 du ministre de l'écologie et du développement durable modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ; 2° mette à la charge...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 19 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A et la décision du même jour fixant la Turquie comme pays à destination duquel l'intéressé sera reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres...

01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 2004 et 20 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Arthur A, demeurant chez M. B ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er juillet 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 2003 du directeur de l'office français de protection des réfugiés...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2004 par lequel le préfet de la Savoie a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Savoie de réexaminer sa...

...M. Martin...Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 9 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue l'ordonnance en date du 19 juillet 2004 par laquelle le président de la première sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de la requête de l'Association AC tendant à l'annulation du décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail ; 2° d'annuler ce décret ; Vu les autres...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon 85000 ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 26 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2001 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle...

...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 5 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 11 décembre 2003 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a donné acte au ministre du désistement de son recours tendant à l'annulation des jugements du 8 mars 1999 du tribunal administratif de Marseille accordant à la société anonyme Auchan-France la...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2004, présentée par M. Zoheir X domicilié à l'... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2003 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu...