La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 218
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 304516
19-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. - SUBSTITUTION DE MOTIFS - CONDITION -... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BONDUELLE CONSERVE INTERNATIONAL, dont le siège est La Woestyne à Rénéscure 59173 ; la SOCIETE BONDUELLE CONSERVE INTERNATIONAL, venant aux droits de la société BPL, elle-même venant aux droits de la société Primeurop, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 février 2007 par...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 02 juin 2006, 286179
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude D, demeurant ..., M. Georges A, demeurant ..., M. Robert B, demeurant ..., M. Elie C, demeurant ... ; M. D et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 29 juin 2005 portant réglementation de la pêche du corail dans les eaux territoriales de la République française en Méditerranée, ensemble la décision du 14 septembre 2005 rejetant le recours gracieux contre cet arrêté ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 267935
15-05-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - COORDINATION EN MATIÈRE DE POLICE ET DE JUSTICE. - RÉFUGIÉS ET... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2004 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a ordonné sa reconduite à la frontière et fixé l'Autriche...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 janvier 2005, 268131
...M. Martin...Vu, 1° sous le n° 268131, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANTIBES, représentée par son maire ; la VILLE D'ANTIBES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de la SARL France Art Création, suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de la VILLE D'ANTIBES-JUAN-LES-PINS en date du 27 février 2004 autorisant l'extension d'une terrasse devant l'entrée de sa galerie d'art...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 271653
135-05-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COOPÉRATION. - SYNDICATS MIXTES. - SYNDICATS MIXTES ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X..., demeurant à ..., et le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA COTE PICARDE SMACOPI, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège du syndicat, 1 place de l'Amiral Courbet à Abbeville 80100 ; M. X... et le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 janvier 2006, 261711
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2003 et 2 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour M. et Mme X, demeurant ..., M. Stélio X, demeurant ... et M. Didier X, demeurant ... ; les consorts X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant d'une part à l'annulation du jugement du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à voir déclarer le centre hospitalier de Soissons...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 09 août 2006, 284577
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HAIRIS SAS, aux droits de laquelle est venue la SARL GALLIS, dont le siège est ... ; la SARL GALLIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande de la SOCIETE HAIRIS SAS tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la commission...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 04 août 2006, 285924
...M. Martin...Vu la saisine, enregistrée le 6 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES défère au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15, troisième alinéa, du code électoral, le cas de M. X... , candidat tête de liste à l'élection territoriale partielle à laquelle il a été procédé dans le Territoire des Iles du Vent le 13 février 2005 pour la désignation de représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juillet 2005, 280560
17-05-015 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. -... ...M. Martin...Vu, enregistré le 17 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 10 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a : 1° sursis à statuer sur la requête de la SOCIETE LEPICARD tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 décembre 2004 du tribunal administratif de Rouen ayant rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 mars 2005, 264005
37-04-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. -... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2003 par laquelle le ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction de l'abaissement d'échelon prévue par le 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la...
