La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 217
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 272722
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 2004 et 31 janvier 2005 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEURS dont le siège est 2 rue André Boulle, à Créteil 94017 ; la SOCIETE VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 août 2006, 275008
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2004 et 1er avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a homologué l'arrêté du 4 mars 2003 du maire de Loches déclarant en état de péril non imminent l'immeuble lui appartenant situé rue du Faubourg-Bourdillet et ordonnant l'exécution des travaux prescrits par l'arrêté dans un délai de 45 jours ; 2° statuant au fond, de rejeter la demande...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 février 2005, 253924
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 5 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est Hôtel de la Communauté à Lyon 69003 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 22 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 19 avril 2001 du président de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON refusant de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 241123
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2001 et 16 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bruno X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à la réformation du jugement du 5 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1986...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 23 janvier 2006, 288539
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z... A, demeurant ... et par Y... Allison B, demeurant à ... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du 29 août 2005 par laquelle l'ambassadeur de France en Ukraine a refusé à M. A la délivrance d'un visa de court séjour ; 2° d'enjoindre à l'ambassadeur de France en Ukraine de délivrer à M. A une autorisation provisoire d'entrée en France dans un délai de 10 jours sous astreinte...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 05 juillet 2006, 254246
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 4 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ SITA CENTRE OUEST, dont le siège est ... ; la SOCIÉTÉ SITA CENTRE OUEST demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 19 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 12 avril 2001 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté les conclusions de l'Association de défense de l'environnement et du cadre municipal tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 1999 du préfet du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 novembre 2006, 280252
...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêt du 15 mars 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille, par lesquels celle-ci a fait partiellement droit à l'appel formé par M. et Mme A à l'encontre du jugement du 8 juillet 1999 du tribunal administratif de Bastia leur accordant la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 264418
54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE APRÈS LA... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE DOLE, représentée par son maire ; la VILLE DE DOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé une décision de son maire du 25 octobre 2002 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont M. Christian X est atteint ; 2° statuant au...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 25 janvier 2006, 281662
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 30 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MENTON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MENTON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à la demande de Mme Pascale ZY, a suspendu l'exécution de la délibération n° 14 du conseil municipal de Menton en date du 10 février 2005 intitulée convention portant accord sur l'ancien hospice Saint-Julien ; 2° statuant sur le fondement de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 22 février 2006, 265850
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 23 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel formé contre le jugement du 22 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à indemniser M. X... du préjudice subi du fait de l'illégalité du refus d'inscription sur la liste de classement des candidats aux emplois réservés d'ouvrier professionnel de deuxième catégorie ; 2° statuant au...
