La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 188

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gabriel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de ne pas homologuer l'avis émis le 9 novembre 2000 par le Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en tant qu'il a considéré que la responsabilité professionnelle de la SCP Peignot-Garreau n'était pas engagée à l'égard de M. X ; 2° de déclarer la SCP Peignot-Garreau responsable de la non-admission de son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 1er août 1994 et...

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SMIF, dont le siège est situé 16 bis, rue de la Pompe à Pontault-Combault 77340 ; la SARL SMIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions à hauteur de 13 450,88 euros correspondant au dégrèvement, en droits et pénalités, du complément de taxe sur la valeur ajoutée prononcé par décision du 5 mai...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation de l'article 2 du jugement du 20 février 1998 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant ses conclusions tendant à la condamnation de la ville de Sarreguemines à lui verser la somme de 800 000 F augmentée des intérêts au taux de 11,50 % à compter du 1er juillet...

54-02-04 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS EN APPRÉCIATION DE VALIDITÉ. - APPRÉCIATION DE LA VALIDITÉ D'UNE DÉCISION EN MATIÈRE... ...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. René B ; Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille...

39-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. QUALITÉ POUR CONTRACTER. - CANDIDATURE EN GROUPEMENT ART. 51... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DE GESTION ET DE TRAVAUX POUR L'ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DE LA ZONE OUEST DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, représenté par son président en exercice et domicilié en cette qualité 8 ZAE Saint-Julien à Cazouls-les-Béziers 34370 ; le SYNDICAT MIXTE DE GESTION ET DE TRAVAUX POUR...

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph A demeurant 5 bis, rue Antoine de Saint-Exupéry à Lesneven 29260 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 4 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le surplus des conclusions de l'appel qu'il a interjeté du jugement du 27 mars 2003 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a ét...

17-05-015 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. -... ...M. Martin...Vu 1°/, sous le n° 264992, la requête, enregistrée le 26 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X, dont l'adresse est ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice, d'une part, a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande en référé tendant à l'annulation de la décision de mutation dont il avait fait l'objet, à son...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Magomet A, demeurant à la ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a refusé de faire droit aux conclusions qu'il avait présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative à l'encontre de la décision du préfet du Loiret du 23 décembre 2008 refusant son admission au séjour dans le cadre d'une demande d'asile ; 2° d'enjoindre...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Akram A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat ; 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis en date du 8 janvier 2009 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en sa qualité de conjoint de ressortissant...

03-03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CALAMITÉS AGRICOLES. - EPIZOOTIES - BRUCELLOSE - MESURES DE PROPHYLAXIE -... ...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 1er octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé le jugement du 29 janvier 1997 par lequel...