La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 173
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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 mars 2006, 264420
37 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - RÉGULARITÉ EXTERNE. - FORME. - MOTIVATION. - COUR DE... ...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 3 février 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. B ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 27 janvier 2004, présentée...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 07 juillet 2006, 289012
01-02-02-01-03-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Martin...Vu la décision du 7 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions des requêtes de la SOCIETE POWEO et de la FEDERATION FRANCAISE DES COMBUSTIBLES, CARBURANTS ET CHAUFFAGE tendant à l'annulation du I de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 29 décembre 2005 en tant qu'il modifie le premier alinéa de l'article 2 de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 300920
19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. DIVERS. - ORGANISMES COLLECTEURS - REVERSEMENT DES SOMMES COLLECTÉES AUX BÉNÉFICIAIRES -... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 23 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, dont le siège est 10 place Gutenberg à Strasbourg 67000 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 315849
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JUCHLO, dont le siège est 10 ter rue du Parc de Clagny à Versailles 78000 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JUCHLO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. et Mme A, suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 26 septembre 2007 par lequel le maire de la commune de Versailles lui a accordé un permis de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 mai 2009, 322058
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre et 1er décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eugène B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à ce que soient annulées les opérations électorales du 9 mars 2008 dans le 2ème secteur de Marseille, qui ont conduit à l'élection de M. A en qualité de conseiller municipal, à ce que M. A soit déclaré inéligible pour une durée d'un an et à ce que soit...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 272283
37-04-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. -... ...M. Martin...Vu l'ordonnance du 9 septembre 2004, enregistrée le 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Eric X demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2004 au greffe du tribunal administratif de Nice, présentée par M. X ; M. X demande au juge...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 269725
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL, dont le siège est ... ; le SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2004 ;58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales, ensemble la décision implicite de rejet par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale de son recours gracieux, en date du...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 255832
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 mars 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 21 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'obligation de payer une somme de 7 115,72 F à titre de trop perçu de rémunération et, d'autre part, à l'annulation ou à la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 319343
39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - ABSENCE - DÉCISION NE FAISANT PAS... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AQUITAINE BIO TESTE , dont le siège est ZAC du pays de Podensac à Illats 33720 ; la SOCIETE AQUITAINE BIO TESTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2008 modifiant le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 modifié relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 mars 2009, 298352
19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. ACTES DE RECOUVREMENT. - RÔLE ART. 1658 DU CGI -... ...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 24 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 23 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir d'une part, annulé le jugement du 2 novembre 2004 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a...
