La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 165
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 260436
19-01-05-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. DÉTERMINATION DU REDEVABLE DE L'IMPÔT. - APPORT... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 2003 et 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. FINANCIERE DE L'ERABLE, dont le siège est La Plaine au Bois de l'Erable à Limoges-Fourches 77550 ; la S.A. FINANCIERE DE L'ERABLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 10 juillet 2003 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a remis...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 264287
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 6 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 10 octobre 2000 du tribunal administratif de Toulouse accordant à M. A la décharge des...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 septembre 2006, 265174
09-01 ARTS ET LETTRES. ARCHITECTURE. - DROIT MORAL DE L'ARCHITECTE AU RESPECT DE SON OEUVRE - MODIFICATION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Berdje A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 juin 2001 en tant qu'il avait condamné la ville de Nantes à lui verser la somme de 100 000 F et...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 12 janvier 2005, 257917
...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 23 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 avril 2003 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a annulé la décision du 23 novembre 2001 de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Valenciennes prononçant la révocation de M. Juan X ; 2...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24 mars 2006, 261591
19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. - TAXES D'URBANISME -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2003 et 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, représentée par son maire ; la VILLE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 13 juillet 1999 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 318402
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edouard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat de déclarer M. Fernand A démissionnaire d'office de ses fonctions de ministre de l'agriculture du gouvernement de la Polynésie française et de représentant à l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur, - les conclusions de M...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 312901
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 6 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que celle-ci, faisant partiellement droit à l'appel de la SARL DBI +, a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 24 juillet 2006, 251911
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 251911, la requête, enregistrée le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL LE PATIO, dont le siège est 9, place Gambetta à l'Isle-sur-la-Sorgue 84800 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 23 septembre 2002 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au redressement du virage du chemin des Nevons au droit d'entrée du lotissement Le Claus Calendau, à la création d'un parc public de stationnement à la périphérie immédiate du centre ancien et à l'aménagement des bords de Sorgue sur le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 320346
14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2008 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 15 février 1999 par laquelle le président de la chambre de commerce et...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 mars 2009, 294968
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - COMPATIBILITÉ DE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 3 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL AVIGNONNAISE D'HOTELLERIE, dont le siège est situé Place de la Mirande à Avignon 84000 ; la SARL AVIGNONNAISE D'HOTELLERIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mai 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'après avoir décidé qu'il n'y avait plus lieu de...
