La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 161
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 24 juillet 2006, 258725
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 20 avril 1999 du tribunal administratif de Toulouse ne lui accordant qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 280026
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 13 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 mars 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses requêtes tendant 1 à l'annulation du jugement du 21 avril 2004 du tribunal administratif de Rennes rejetant ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 décembre 2009, 280969
26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Martin...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 21 novembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi enregistré sous le n° 280969, présenté pour la COMMUNE DE SAUSHEIM et tendant à l'annulation du jugement du 10 mars 2005 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que celui-ci, d'une part, a annulé la décision implicite du maire de la COMMUNE DE SAUSHEIM refusant de communiquer à M. Pierre A les courriers...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 février 2006, 277945
26-03-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - LIBERTÉ SYNDICALE. - ABSENCE D'ATTEINTE À LA LIBERTÉ... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD RECHERCHE EPST, dont le siège est au CEMAGREF, ..., Antony Cedex 92163, représenté par un membre de son bureau national ; le SYNDICAT SUD RECHERCHE EPST demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 février 2005 par laquelle le directeur général délégué de l'Institut national de la recherche...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 280769
09-03 ARTS ET LETTRES. MUSIQUE. - ACTIVITÉ DE PROFESSEUR TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE MUSIQUE - ACCÈS DES RESSORTISSANTS... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. David A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 mars 2005 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 1er juillet 2004 de la même autorit...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 août 2006, 286107
...M. Martin...Vu, 1° sous le n° 286107, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52, rue d'Anjou à Paris 75008 ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0503373-3 du 26 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé tous les actes de procédure effectués postérieurement au 9 mai 2005...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 juillet 2006, 281329
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KERRY, dont le siège est chez Acanthe Développement 2, rue Bassano à Paris 75016, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE KERRY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 avril 2005 par lequel le préfet de la région...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 270831
48-01-02-02-01 PENSIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION. - FAIT GÉNÉRATEUR.... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juin 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 19 juin 2002 par lequel le tribunal des pensions de la ville de Paris a reconnu à M. A un droit à pension militaire d'invalidité au taux de 30 %, pour...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 313502
15-03-01-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MONTAUDIS, dont le siège est Route Départementale 562 à Montauroux 83440, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE MONTAUDIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 janvier 2009, 308454
27-04 EAUX. ÉNERGIE HYDRAULIQUE. - EXPLOITATION D'UNE CENTRALE HYDRAULIQUE - DISPENSE DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION ART. 18 DE LA LOI DU... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA DHUY SIED, dont le siège est à Saint Ismier 38331 Cedex, représenté par son président, et la SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL SAUR, dont le siège est Atlantis 1, rue Eugène Freyssinet à Guyancourt 78280 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA DHUY...
