La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 127
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 janvier 2007, 286666
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2005 et 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Olivier A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 décembre 2005 par laquelle la Commission nationale du débat public a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'organiser un nouveau débat public sur le projet d'autoroute A32 ; 2° de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2007, 290646
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - INDEMNITÉ COMPENSATRICE EN CAS DE NOMINATION À UN... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT, enregistré le 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à Mme Evelyne A une somme correspondant à l'indemnité compensatrice lui permettant de percevoir le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 282921
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 2005 et 22 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST, dont le siège est 6, Parvis des Chartrons à Bordeaux 33075 Cedex ; le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêté du 27 mai 2005 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre de l'economie, des finances et de l'industrie relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2007, 284954
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. NOTATION. - POSSIBILITÉ D'ABSENCE DE NOTATION - A EXISTENCE - CONDITION -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 septembre et le 9 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 2005 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 2001 du directeur général de la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 octobre 2007, 301835
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-100 du 26 janvier 2007 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 avril 2007, 303448
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société GROUPE CIF, dont le siège est 29, quai François Mitterrand à Nantes 44000, représentée par son président du directoire ; la société GROUPE CIF demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 septembre 2006 par laquelle le comité exécutif de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier a retiré la décision d'agrément prise le 25 janvier 2000 et portant...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 novembre 2007, 305620
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DU MARAIS, dont le siège est 30, rue Pierre Brasseur à Meaux 77100 ; la SCI DU MARAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 28 décembre 2006 du maire de Chelles exerçant le droit de préemption de la commune sur un bien situé 41, avenue François Mitterrand à Chelles ; 2...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 janvier 2007, 284113
COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 août et 19 décembre 2005, présentés pour M. Jacques-Philippe A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 juillet 2004 par laquelle le président de la formation de jugement de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mai 2007, 281615
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la requête formée par la ville de Paris contre le jugement du 25 octobre 2000 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 28 septembre 1993 du maire de Paris refusant à M. A le bénéfice du tarif en vigueur en 1990 pour le renouvellement de sa concession funéraire trentenaire au cimetière parisien de Bagneux, a annulé ce...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mai 2007, 279511
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 8 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, dont le siège est 2 rue Saint Charles à Paris Cedex 15 75740 ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement en date du 18 juin 2002 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant la demande de M. Guy A tendant...
