La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 123

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Achta Issa B épouse C, demeurant ... et par M. Yacoub Mahamat A, demeurant ...; Mme B et M. A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre l'exécution de la décision en date du 16 novembre 2006 par laquelle le consul de France à N'Djamena Tchad a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à M. Arabi Mahamat A et à M. Yacoub Mahamat A ; - d'enjoindre à l'autorité administrative de réexaminer ces demandes de visa ; Mme B et M. A soutiennent que le refus de visa s'oppose...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram B.P. 236 à Paris Cedex 17 75822 ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 2004 du tribunal administratif d'Orléans en ce qu'il a annulé la décision du 18 septembre 2001 du directeur général de l'office national de la chasse et de la faune sauvage rejetant la demande de...

01-09-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. - EFFETS DE L'ANNULATION DU RETRAIT - PERMIS DE CONSTRUIRE - A... ...M. Martin...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 2006, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., M. Michel B, demeurant ..., M. Paul C, demeurant ..., et les mémoires complémentaires, enregistrés le 28 août 2006, présentés d'une part pour MM. B et C, qui déclarent se désister purement et simplement de leur requête, d'autre part pour M. Bernard A qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28...

...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M. Nicolas A, a annulé ses décisions en date des 30 septembre 2002 et 3 septembre 2003 supprimant le versement de la prime de fonctions informatiques à l'intéressé à compter respectivement du 1er février 2002 et du 28...

26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - VIOLATION - ABSENCE -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 septembre 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 28 juin 2004 du tribunal...

53-04-01 PRESSE. FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE. MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX. - JOURNAUX ET ÉCRITS PÉRIODIQUES -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 5 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GROUPE REVUE FIDUCIAIRE S.A, dont le siège est 100, rue Lafayette à Paris 75485 Cedex 10 ; la société GROUPE REVUE FIDUCIAIRE S.A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 février 2006 de la commission paritaire des publications et agences de presse en tant qu'elle a décid...

...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 2006, enregistrée le 26 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la demande, enregistrée le 26 août 2006 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée par M. Louis A, demeurant ..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Premier ministre refusant de modifier l'article R. 821 ;5 ;2 du code de...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 12 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2001 la classant au 3ème échelon de la deuxième classe du corps des maîtres de conférences avec effet au 1er décembre 2001, et de la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision du 17 novembre 2004 de la commission de spécialistes de l'université de Montpellier III refusant de lui permettre de poursuivre le concours de recrutement de professeur des universités poste n° 0657 ; 2° l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant son recours hiérarchique contre cette décision ; 3° que soit mise...

54-01-08-05 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. DROIT DE TIMBRE. - PRÉSENTATION D'UNE DEMANDE D'AIDE... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Eliane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 20 mars 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 novembre 2002 de la...