La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 106
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 279528
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A et Mme Greta A, demeurant ..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils M. Nathanel A, demeurant à la même adresse ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 avril 2001, a ramené à 8000 euros chacun la somme que l'Assistance Publique-Hôpitaux de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 mai 2007, 293095
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 février 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours contre la décision du 14 septembre 2005 lui refusant le bénéfice de l'indemnité de résidence à l'étranger au taux du tableau n°1 de l'arrêté interministériel du 1er octobre 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 97-900 du 1er...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 juillet 2007, 290690
01-05-04-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. ERREUR MANIFESTE. ABSENCE. - LISTE ET RESSORT... ...M. Martin...Vu, 1°, sous le n° 290690, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 26 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE RENNES, dont le siège est Maison des Avocats 6, rue Hoche à Rennes 35000 ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE RENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 juillet 2007, 298418
01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GENERALE CONCEPTION ARCHITECTURE ENTREPRISE BATIMENT, dont le siège est 6, rue du Presbytère à Saint-Pierre 97410, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE GENERALE CONCEPTION ARCHITECTURE ENTREPRISE BATIMENT, agissant en exécution d'un arrêt du 4 septembre 2006 de la chambre commerciale de la cour d'appel de Saint-Denis de la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 303879
04-02-03 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. - ACCUEIL À SON DOMICILE DE PERSONNES ÂGÉES -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 mars et 3 avril 2007, présentés pour Mme Maryse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 2 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté du 3 octobre...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 janvier 2007, 283074
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FÉDÉRATION DE KARATÉ TRADITIONNEL ET ARTS MARTIAUX ASSIMILÉS EN FRANCE, dont le siège est 30 rue des Rigoles à Paris 75020 ; la FÉDÉRATION DE KARATÉ TRADITIONNEL ET ARTS MARTIAUX ASSIMILÉS EN FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a rejeté, d'une part, sa demande du 3 décembre 2004 tendant à l'obtention de l'agrément prévu au III de l'article 16 de la loi n...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 mai 2007, 274724
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2004 et 31 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juin 2004 par lequel la Cour des comptes, après avoir infirmé le jugement du 29 novembre 2001 de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie en ce qu'il a constitué M. A débiteur des deniers du lycée Edouard-le-Corbusier de la somme de 67 335,54 euros, a confirmé ce jugement pour le surplus, qui constitue le requérant débiteur des deniers de ce lycée...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 juillet 2007, 295685
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FNATH, ASSOCIATION DES ACCIDENTES DE LA VIE, dont le siège est 42, rue des Alliés à Saint-Etienne 42100 et l'ASSOCIATION CISS - COLLECTIF INTERASSOCIATIF SUR LA SANTE, dont le siège est 5, rue du Général Bertrand à Paris 75007 ; ces associations demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-707 du 19 juin 2006 modifiant l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 31 janvier 2007, 293240
...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 2 mai 2006, enregistrée le 10 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B ; Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Claude B, demeurant ..., et tendant à ce que la juridiction administrative apprécie la légalité des dispositions réglementaires instituant le salaire...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 275167
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES Côtes-d'Armor, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'organisme de gestion de l'école catholique OGEC Notre-Dame de...
