La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 102
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 09 juillet 2007, 288946
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 288946, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 10 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est 21 bis rue Victor Massé à Paris 75009 ; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 10 novembre 2005 modifiant le décret du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15 juin 2007, 264408
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - POLICE NATIONALE -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 27 janvier 1998 rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 octobre 2007, 298222
...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 3 octobre 2006, enregistrée le 19 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête du SYNDICAT AUTONOME DES TECHNICIENS DE L'ETAT ; Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2006 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DES TECHNICIENS DE L'ETAT S.A.N.T.E., représenté par M. Comba et dont le siège social est BP H1 à Nouméa 98849 ; le SYNDICAT...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 mai 2007, 284035
08-01-03 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. PERSONNELS CIVILS DES ARMÉES. - MUTATION - MUTATION D'OFFICE À L'OCCASION D'UNE OPÉRATION... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 12 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 2005 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de Mlle Chrystel A, a annulé la décision du 2 avril 2001 du commandant de la région de gendarmerie Ouest l'écartant du bénéfice des indemnités de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 juillet 2007, 289641
CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - ABUS DE DROIT AU SENS DES DISPOSITIONS DE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 décembre 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 novembre 2007, 294918
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, dont le siège social est situé 24, rue de la Montat à Saint-Etienne 42000, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 2006 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 dans les rôles de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 juillet 2007, 294706
37-04-02-006 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 294706, la requête, enregistrée le 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 avril 2006 par laquelle le directeur des services judiciaires, rejetant son recours hiérarchique dirigé contre une décision du 30 décembre 2005 du sous-directeur de la magistrature, a rejeté sa demande tendant au versement de son traitement...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 juin 2007, 280491
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler, en ce qu'il lui fait grief, l'arrêt du 17 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de sa requête à concurrence des sommes de 191 268,18 euros, 1 069,12 euros et 692,13 euros en ce qui concerne, respectivement, les compléments de taxe sur la valeur ajoutée, la participation des...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 31 octobre 2007, 308716
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, Hôtel du Département, BP 23 à Foix 09001, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 juin 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 27 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2007, 290625
...M. Martin...Vu, 1° sous le n° 290625, la requête, enregistrée le 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERES CONSEILLERES DE SANTE SNICS-FSU, dont le siège est 46 avenue d'Ivry à Paris Cedex 13 75647 ; le SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERES CONSEILLERES DE SANTE SNICS-FSU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de...
