Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. MARINO dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. MARINO...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 2013 et 7 juin 2013, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221799/6-1 en date du 23 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme A...B..., d'une part, annulé son arrêté du 23 novembre 2012 par lequel il a refusé à l'intéressée la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer...

...M. MARINO...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2013, présentée pour Mme A... B...épouseE..., demeurant..., par MeD... ; Mme E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221634/5-4 du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2012 par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte de résident en qualité de conjoint de français, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police d'établir une nouvelle...

...M. MARINO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 23 juillet 2013, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221418/5-2 du 13 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 14 novembre 2012 en tant qu'il fixe le Sri Lanka comme pays de destination et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me E...au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2° de rejeter la demande d'annulation...

...M. MARINO...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SCP Berthilier - Taverdin ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1219665/3-1 du 25 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit ; - ce qu'il soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article...

...M. MARINO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 7 mai 2013, présentée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP, dont le siège est 7, square Max Hymans à Paris 75730 ; L'ARCEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208937/2-1 du 22 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception du 1er décembre 2011 par lequel elle a mis à la charge de la société Net Bourgogne la somme de 8 700 euros au titre de la redevance annuelle destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la...

...M. MARINO...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP, dont le siège est 7, square Max Hymans à Paris 75730 ; L'ARCEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208926/2-1 du 22 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception du 1er décembre 2011 par lequel elle a mis à la charge de la société Net Bourgogne la somme de 153 058,40 euros au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques pour l'année 2012 ; 2° de rejeter la...

...M. MARINO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 7 mai 2013, présentée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP, dont le siège est 7, square Max Hymans à Paris 75730 ; L'ARCEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209664/2-1 du 22 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception du 11 juillet 2011 par lequel elle a mis à la charge de la société Net Bourgogne la somme de 46 781,31 euros au titre de la redevance annuelle destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la...

...M. MARINO...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP, dont le siège est 7, square Max Hymans à Paris 75730 ; L'ARCEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1213945/2-1 du 22 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception du 22 novembre 2010 par lequel le trésorier général des Hauts-de-Seine a mis à la charge de la société Complétel la somme de 45 853,27 euros au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques pour les...

...M. MARINO...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP, dont le siège est 7, square Max Hymans à Paris 75730 ; L'ARCEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101027/2-1 du 22 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception du 22 avril 2010 par lequel elle a mis à la charge de la société Complétel la somme de 166 120,40 euros au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques pour l'année 2009 ; 2° de rejeter la demande...

...M. MARINO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 7 mai 2013, présentée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP, dont le siège est 7, square Max Hymans à Paris 75730 ; L'ARCEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208919/2-1 du 22 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception du 1er décembre 2011 par lequel elle a mis à la charge de la société Net 55 la somme de 3 400 euros au titre de la redevance annuelle destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion du...