La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Linden - page 86

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 septembre 2008, que Mme X... a été engagée par la société Technico Flor le 30 mars 1992 en qualité de préparatrice de commandes ; qu'ayant été licenciée le 3 juin 2004 notamment pour insuffisance de résultats, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande...

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 juin 2006, que M. X... a été, du 20 mars 2000 au 22 mai 2006, date de sa démission, salarié en qualité d'ingénieur expert de la société SCOP CPA experts qui développe une activité de conseil et d'expertise auprès de compagnies d'assurances ; qu'il exerçait parallèlement une activité d'expert judiciaire dans le domaine du bâtiment et du génie civil, activité au titre de laquelle il a été tenu de rétrocéder la totalit...

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 janvier 2009, que M. X..., titulaire du baccalauréat professionnel, a été engagé le 24 juillet 2000 par la société Atmel Rousset en qualité d'employé de maintenance au coefficient 170 de la convention collective de la métallurgie ; qu'à la suite d'un conflit collectif, tous les employés titulaires d'un baccalauréat professionnel ou d'un brevet professionnel ont, en application d'un protocole d'accord de fin de conflit du 30 avril...

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er novembre 2004 avec reprise d'ancienneté au 1er octobre 1995 par la société Narbonne loisirs en qualité de directeur, et devenue chargée de mission, statut cadre, par avenant du 1er juillet 2006, a été en arrêt de travail pour maladie du 21 décembre 2006 au 6 janvier 2007 puis du 10 janvier au 11 février 2007 ; qu'alors qu'elle était à nouveau en arrêt de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 30 avril...

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2008, que Mme X..., employée par la société d'HLM des régions de l'Est et du Nord en qualité de conseillère sociale avec la classification d'agent de maîtrise coefficient M1 de la convention collective des sociétés anonymes et fondations d'HLM, a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer la qualification de cadre et obtenir les rappels de salaire correspondants ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief...

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 2008, que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial, par la société Sandelius, créée par sa famille en 1949, qui édite des cartes de voeux ; que licencié pour faute grave le 10 décembre 2002, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / qu'en retenant...

...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 janvier 2009, que M. X... a été engagé, le 2 octobre 1963, par la société Geotechnip, puis par la société Beicip-Franlab appartenant au groupe Institut français du pétrole ; qu'ayant été ensuite engagé, le 8 septembre 1993, par la société ISM avec reprise d'ancienneté au 1er octobre 1963, il a été licencié pour motif économique, le 25 juillet 1995 ; que, le 4 mars 1996, il a conclu avec la société compagnie...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Vice du consentement - Demande en annulation de la démission - Demande... ...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 juin 2008, que M. X..., engagé le 10 avril 1995 en qualité d'aide conducteur par la société Desmarescaux, devenue la société DSA emballage la société, a adressé à son employeur sa démission le 6 novembre 2000, avec préavis d'un mois ; qu'il a été en arrêt...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Statut - Indemnité de nourriture prévue par l'article 72 du code du travail maritime - Action... ...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 3 février 2009, que M. X... et sept autres salariés, employés par la Société nouvelle de remorquage du Havre SNRH en qualité de chef mécanicien ou de matelot, ont, le 28 septembre 2007, saisi le tribunal d'instance de demandes d'indemnité de nourriture fondées sur le code du...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Fixation - Mode de fixation - Accord de salaires - Limites - Absence de coefficient du... ...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrat de franchise a été conclu le 3 janvier 2000 entre la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher Yves Rocher et la société Et De Deux, dont la gérante est Mme Y..., que celle-ci avait constituée à cette occasion ; que ce contrat a été renouvelé en novembre 2006 ; que...