Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lienard dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 14-29. 118 et R 15-16. 611 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions Paris, 16 octobre 2014, qu'un bien immobilier appartenant à M. X... et dépendant de la copropriété de l'immeuble du 104 rue de Réaumur à Paris a fait l'objet d'une hypothèque judiciaire provisoire au profit de la Société générale la banque, publiée le 15 juin 2007, puis d'un commandement valant saisie immobilière, délivré par le comptable responsable du service des impôts des...

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 462 et 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, qu'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bayonne du 20 mai 2014 passée en force de chose jugée, a ordonné au comité d'établissement ASF Biarritz, pris en la personne de son secrétaire en exercice, de mettre à disposition du président du comité d'établissement, pris en la personne du directeur d'ASF DRE SAP...

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un jugement passé en force de chose jugée du tribunal d'instance de Fréjus du 7 mai 2013 a déclaré irrecevable la demande en résiliation de bail formée par la SCI Les Hortensias dirigée contre M. et Mme X... les preneurs, condamné ces derniers au paiement d'une certaine somme au titre des loyers restant dus, ordonné l'exécution provisoire, rejeté toutes autres demandes...

RECUSATION - Procédure - Requête - Acquiescement à la récusation - Effets SUSPICION LEGITIME - Procédure - Demande formée conjointement... ...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Paris de la requête déposée le 2 novembre 2015 par M. X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime et à la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution - Mesure d'exécution devant être accomplie dans un Etat étranger - Pouvoirs du juge... ...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Ouest du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris et M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 2014, que le comptable du pôle de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Décision de la commission - Recours du... ...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Applications diverses - Condamnation à une amende civile et rejet d'une demande de... ...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... les emprunteurs ont contracté un prêt immobilier auprès de la caisse de Crédit mutuel de Saint-Max Malzeville la banque, garanti par une assurance souscrite auprès des Assurances du crédit mutuel vie l'assureur ; qu'ils ont fait assigner la banque et l'assureur à fin que...

...M. Liénard conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, dans la première partie de l'arrêt n° 1645 F-D du 3 décembre 2015, dans les mentions relatives à la décision attaquée il a été précisé qu'elle avait été rendue par la juridiction de proximité de Blois alors qu'il résulte des mentions figurant sur la déclaration de pourvoi qu'il s'agit bien de la juridiction de proximité d'Orléans ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS...

...M. Liénard conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 2013, que M. Patrick X... a interjeté appel de deux ordonnances rendues en la forme des référés par le président du tribunal de grande instance de Paris, prorogeant une mission, confiée à Mme Y..., d'administration provisoire de la succession de Jeanne Z..., de lots de copropriété dépendant de l'indivision X... et d'avoirs de la succession de Pierre X... situés en France et...

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a sollicité la saisie des rémunérations de M. Y..., afin d'obtenir le recouvrement d'une certaine somme au titre des arriérés de pensions alimentaires pour les mois de septembre et octobre 2009 ; Attendu que pour rejeter la requête, le jugement, après avoir constaté que Mme X... a pratiqu...