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209 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 12-60018

...M. Liénard président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, n'a pas été réinscrit par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 18 novembre 2011 qui a constaté que sa demande avait été déposée le 15 juin 2011 ; Attendu que M. X... soutient, à l'appui de son recours, que la tardiveté de sa demande résulte d'un simple problème matériel ; Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-17370

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Juliette X... et à M. Charlie X... de leur reprise d'instance ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Axa corporate solutions assurance s'est pourvue le 13 mai 2014 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 2014 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à M. Jean-Marc X..., Mme Juliette X... tant en son nom personnel qu'ès qualités, M. Charlie X... tant en son nom personnel qu'ès qualités, la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-20135

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 avril 2014, que le tribunal de grande instance de Lille a débouté les sociétés Promiles et Décathlon de leurs demandes tendant à faire cesser de prétendus agissements de contrefaçon et de concurrence déloyale dirigées contre la société Go sport France et la société Trading innovation, cette dernière ayant pour liquidateur judiciaire M. X... ; que les sociétés Promiles et Décathlon ayant form...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-20299

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président... PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Ordonnance de radiation - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Radiation non Viole l'article 386 du code de procédure civile la cour d'appel qui retient qu'une radiation administrative, prononcée à l'audience au cours de laquelle l'affaire a été appelée après réinscription au rôle, interrompt le cours du délai de péremption ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-20514 et suivant

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 14-20. 514 et P 14-20. 515 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 3 juin 2014, RG n° 13/ 01781 et n° 13/ 06409, que la société Deca France et Co, ayant pour actionnaires les sociétés Gremald et Bagmac, M. X... et Mme Y..., a, sur les conseils de la société Grant Thornton Corporate Finances confié une opération de restructuration à des sociétés, aux droits desquelles vient la société CM-CIC Investissement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-21729

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président... PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Dessaisissement - Effets - Fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel - Appréciation - Office du juge PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Etendue - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Recevabilité - Fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel - Appréciation - Conseiller de la mise en état - Dessaisissement - Office du juge Viole l'article 914 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-22945

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président... APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Rejet de la demande d'aide juridictionnelle - Effets - Signification de la déclaration d'appel - Délai - Point de départ - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Signification de la déclaration d'appel - Délai - Point de départ - Rejet de la demande d'aide juridictionnelle - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Violation - Défaut...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 14-28858

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 septembre 2013 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société ArcelorMittal Méditerranée s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 19 septembre 2013, en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 19 septembre 2013, il y a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 2016, 14-24508

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2014, que se fondant sur un jugement du 21 janvier 2010 ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., M. Y..., désigné en qualité de liquidateur, a saisi un tribunal d'instance d'une requête aux fins de saisie des rémunérations de M. X...; que M. Y..., ès qualités, a interjeté appel du jugement rejetant la requête ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. Y..., ès qualités...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 2016, 14-25404

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 24 janvier 2013 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X...s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 24 janvier 2013 en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 11 septembre 2014 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 24 janvier 2013, il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirig...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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