La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Lienard - page 20

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal...

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par arrêt du 29 novembre 2012, une cour d'appel a condamné la société Zanzibar, sous astreinte journalière, à restituer la terrasse de l'immeuble appartenant à la société Alexix qu'elle occupait indûment ; que la société Alexix a assigné la société Zanzibar en liquidation de cette astreinte ; Attendu que pour liquider à la...

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt...

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant été condamné par un jugement, assorti de l'exécution, à payer une certaine somme à M. Y..., ce dernier a fait procéder à la saisie d'un véhicule automobile lui appartenant ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une...

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 octobre 2014, que se prévalant d'un arrêt rendu le 10 septembre 2010 ayant condamné la société Logis familial la société à lui payer une certaine somme produisant intérêts, le syndicat des copropriétaires Les Terrasses de l'Agora le syndicat des copropriétaires a délivré à cette société un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement d'un reliquat dû au titre des intérêts de cette condamnation ; qu'après avoir...

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juge du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, 17 octobre 2014, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de confirmer la décision d'irrecevabilité de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'impossibilité manifeste pour...

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 mars 2015, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse de Crédit mutuel d'Avignon la banque à l'encontre de M. X...et de Mme Y..., le bien saisi a été adjugé sur réitération des enchères ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Marebello la société fait grief à l'arrêt d'avoir réitéré la vente de l'immeuble des consorts X...-Y... situé à Villeneuve-lès-Avignon et de l'avoir...

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société EFR France anciennement dénommée Delek France ayant été condamnée par un jugement du 2 novembre 2012 à payer à la société BHP une certaine somme suite à la résiliation d'un contrat de location gérance, celle-ci a fait délivrer à son encontre un commandement de payer à fin de saisie-vente pour avoir paiement de cette somme ; que...

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes ; que, par décision du 24 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que, sur son recours, cette décision a été annulée 2e Civ., 25 juin 2015, recours n° 15-60.088 ; que, par une nouvelle décision du 14 décembre 2015, cette même assemblée a rejeté la demande de M. X... ; Attendu...

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 19 mars 2014 n° 721/14, que la société Distrifood a assigné la société Cora devant un tribunal de commerce en indemnisation d'une perte de chance de progression de son chiffre d'affaires ; qu'elle a relevé appel du jugement l'ayant déclarée irrecevable en ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Distrifood fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions notifiées le 4 décembre 2013 et de confirmer, en...