Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ledoux dans la jurisprudence francophone - page 151

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Effets - Effet extinctif absolu - Suspension du permis de conduire avec exécution provisoire.... ...Pdt M. Ledoux CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 16 AVRIL 1980, QUI, POUR REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE SUSPENDU, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE...

1 CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Cassation partielle. * CASSATION - Cassation partielle - Juridiction de renvoi - Pouvoirs.... ...Pdt M. Ledoux CAFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1351 DU CODE CIVIL, 593 ET 609 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET EXCES DE POUVOIR ; EN CE QUE LA COUR DE NANCY, DESIGNEE COMME COUR DE RENVOI, AVEC POUR MISSION DE SE PRONONCER SUR LE RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A...

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la cour et du jury - Décision sur la peine - Modalités d'exécution de la peine - Période de sûreté -... ...Pdt M. Ledoux CAFF...SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A FIXE A 18 ANS LA PEINE DE SURETE PREVUE PAR L'ARTICLE 720-2 ALINEA IER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PENDANT LAQUELLE LE CONDAMNE NE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS FAVORABLES CONCERNANT L'EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ; ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ACCUSE, EN CE SENS QUE LA DUREE...

LEGITIME DEFENSE - Conditions - Présomption légale - Article 329-1 du Code pénal - Dépendances d'une maison habitée - Définition. * FAIT... ...Pdt M. Ledoux CAFF...Vu le mémoire personnel régulièrement signé par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt déféré à la censure de la Cour de Cassation ne contient pas de motifs suffisants permettant à la Cour Suprême d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans les dispositifs ; " Attendu que le moyen se borne à viser l'article 593 du Code de...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Appel limité aux dispositions pénales - Relaxe par la Cour d'appel - Condamnations civiles - Autorité... ...Pdt M. Ledoux CAFF...Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 418, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué après avoir relaxé les prévenus des fins de la poursuite, les a cependant condamnés à des réparations civiles ; aux motifs que n'ayant pas interjeté appel...

CHASSE - Peines - Confiscation - Arme utilisée - Chasse en dehors de la durée quotidienne autorisée du temps de chasse. * CONFISCATION -... ...Pdt M. Ledoux CAFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 ET 379, ALINEA 2 DU CODE RURAL, VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379, ALINE 2 DU CODE RURAL, TOUT JUGEMENT DE CONDAMNATION PRONONCERA LA CONFISCATION DES ARMES, EXCEPTE DANS LE CAS OU LE DELIT AURA ETE COMMIS PAR UN INDIVIDU MUNI D'UN PERMIS DE CHASSER DANS LE TEMPS OU LA CHASSE EST AUTORISEE...