Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Le Gunehec dans la jurisprudence francophone - page 733

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrant délit - Enquête préliminaire - Portée. null ... ...Président : M.LeGUNEHEC...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lionel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 28 juin 1988, qui l'a renvoyé devant la...

INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Ordonnance du président du tribunal - Conditions - Requête préalable au procureur de la... ...Président : M.LeGUNEHEC...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAPEETE, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du...

CASSATION - Arrêts - Opposition - Personnes pouvant se former. null ... ...Président : M.LeGUNEHEC...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur l'opposition formée par : - X... Félix, partie civile, contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 3 février 1987, rejetant son pourvoi contre un arrêt du 18 mars 1986 de la chambre d'accusation de la...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence - Gérant d'immeuble - Location d'un appartement - Défaut de... ...Président :M. Le Gunehec...REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 15 mai 1987, qui l'a condamné à 3 000 francs d'amende pour homicides involontaires. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil, 319 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqu...

CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Résident français - Définition Sont des " résidents français... ...Président :M. Le Gunehec...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1987, qui a relaxé Gustave X... du chef d'infraction à la législation sur les changes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 101 de la loi de finances pour 1982...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Point de départ - Ordonnance de non-lieu - Notification par lettre recommandée - Date. null ... ...Président : M.LeGUNEHEC...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul, partie civile, contre...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Evaluation - Bases d'évaluation - Spécification - Nécessité non. null ... ...Président : M.LeGUNEHEC...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : 1° Z... Geneviève, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel que comme administratrice légale des biens de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Auditeur de justice - Délibéré - Voix consultative - Régularité. null INSTRUCTION - Interrogatoire -... ...Président : M.LeGUNEHEC...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - A... Paul, - E...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Contravention de police commise antérieurement au 22 mai 1988.... ...Président : M.LeGUNEHEC...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe - contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1987 qui, pour contravention...

Sur le 3e moyen CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt de mise en accusation devant la Cour d'assises - Mentions - Vol aggravé - Identité des... ...Président : M.LeGUNEHEC...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alexandre- contre un arrêt de la chambre...