Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lavail Dellaporta dans la jurisprudence francophone - page 2

30-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. ... ...M. Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal à vocation scolaire SIVOS de la forêt d'Eu et la commune de Longroy ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir d'annuler la décision du 16 mars 2018 par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Maritime a décidé du retrait d'un emploi de professeur des...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...M. Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge en tant que liquidateur de la société à responsabilité limitée SARL Société lilloise de sécurité au titre des années 2011 et 2012 pour un montant total de 92 000 euros. Par une ordonnance n° 1801177 du 14 septembre 2018, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lille...

335 Étrangers. ... ...M. Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part l'arrêté du 6 novembre 2018 par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du Rwanda ou de tout autre pays vers lequel il serait légalement admissible et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel ce même préfet l'a assigné à résidence pour une...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Madame C... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre à la même préfète de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Monsieur C... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre à la même préfète de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous...

30-02-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. Admissions... ...M. Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Ourville-en-Caux a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 22 mars 2017 par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Maritime a procédé au retrait d'un emploi de professeur des écoles au sein de l'école primaire " La Rosace " située sur son territoire...

335 Étrangers. ... ...M. Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai il pourrait être reconduit d'office à destination du Maroc ou de tout autre pays vers lequel il établit être légalement admissible. Par un jugement n° 1805517 du 25 octobre...

335 Étrangers. ... ...M. Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 août 2018 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai il pourrait être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays vers lequel il établit être légalement admissible. Par un jugement n...

335 Étrangers. ... ...M. Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 août 2018 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai elle pourrait être reconduite d'office à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays vers lequel elle établit être légalement admissible. Par un jugement n...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M'A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 janvier 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a prescrit son transfert en Allemagne, d'autre part, de faire injonction, sous astreinte, à la même autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et d'enregistrer sa demande d'asile. Par un jugement n° 1900027 du 8 février...