La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Laurent - page 4
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1986, 56883
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Décret autorisant un changement de nom - Légalité... ...M. Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Eric Y..., demeurant ... et Cuire Rhône , M. Guy Y... et Mlles Sylvie et Anne Y..., demeurant ... à Saint-Cy au Mont d'Or Rhône et M. Laurent Y..., demeurant ... , et tendant à l'annulation du décret du 26 janvier 1983 autorisant M. Yvon X... à changer son nom en celui de Gruaz, Vu les...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1986, 58445
17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1984 et 2 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marcel X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation des élections qui se sont déroulées le 27 septembre...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1986, 58806
01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Laurent...Vu la requête enregistrée le 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant à Ville Bretenneux 80000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 décembre 1983, portant déchéance de la nationalité française du requérant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française et notamment ses articles 98 et 99 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1986, 67986 et 68159
54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...M. Laurent...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1985 et 3 juin 1985 sous le n° 67 986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Antoine X..., demeurant ... de l'Agly 66600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Opoul-Perillos en date du 14...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 mai 1986, 32312
60-04-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - EXISTENCE -Privation d'une... ...M. Laurent...Vu la requête enregistrée le 13 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... 95100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 220 000 F en réparation du préjudice subi à la suite de l'annulation du concours d'assistants des...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 mai 1986, 37845
18-04-02-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...M. Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1981 et 15 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Communauté Urbaine de Lyon, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 août 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon, à la requête de M. Z..., de M. de Carvalho, et de la Compagnie d'Assurances "La Concorde", a condamné la Communauté Urbaine de Lyon...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 mai 1986, 45754
28-05-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU C.N.R.S. -Décret n° 82-650 du 27 juillet 1982 - Dispositions dont... ...M. Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1982 et 24 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE dont le siège est ... 75340 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 82-650 du 27 juillet 1982 relatif aux sections du comité national de la recherche scientifique, Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 mai 1986, 48356
01-01-05-03-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Laurent
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 mai 1986, 52508, 52509, 52510, 52511, 52512, 52513 et 56684
55-01-02-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES... ...M. Laurent...Vu, 1°, sous le n° 52 508 la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1983, et le mémoire ampliatif, enregistré le 12 octobre 1983, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est à ..., représenté par son président en exercice régulièrement habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule une décision, en date du 23 avril 1983, par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 mai 1986, 62104
26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Laurent...Vu la requête enregistrée le 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant à La Ville Dieu du Temple 82290 , "Ticol haut", Albefeuille-Lagarde, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du directeur régional des renseignements généraux de Limoges refusant de lui communiquer le rapport établi en 1984 par ce service lors de sa candidature au second concours d'accès à l'école...
