La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Laurent - page 17
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| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 février 1986, 34935
36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Transmission du certificat... ...M. Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1981 et 13 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Liliane X..., demeurant ... 78240 , et le syndicat CFDT des hospitaliers Publics des Yvelines, section de Saint-Germain-en-Laye, ... Yvelines et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mars 1986, 56609
68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Laurent...Vu le recours enregistré le 27 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du préfet de la Drôme en date du 23 avril 1981 approuvant le plan d'occupation des sols modifié de la...
| France, Conseil d'État, Section, 18 avril 1986, 53934
01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Laurent
| France, Conseil d'État, Section, 17 octobre 1986, 63472
54-06-07-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Champ d'application - Inapplicabilité... ...M. Laurent...Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant au Pontois, La Roche Maurice à Landerneau 29220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la Caisse de mutualité sociale agricole du Finistère à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du 16 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision, en date du 14...
| France, Conseil d'État, Section, 07 février 1986, 36746
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1981 et 11 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... 89400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la requête de Mme X..., l'arrêté du préfet de l'Yonne du 31 mai 1978 l'autorisant à installer et exploiter une station de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juillet 1986, 62382
68-01-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Laurent...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE KERDUAL, dont le siège social est ... 56340 , représentée par son gérant M. Roland X... domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1986, 58806
01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Laurent...Vu la requête enregistrée le 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant à Ville Bretenneux 80000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 décembre 1983, portant déchéance de la nationalité française du requérant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française et notamment ses articles 98 et 99 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des...
| France, Conseil d'État, Section, 05 mai 1986, 61219
01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Changement... ...M. Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 27 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Saint-Etienne 42000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 27 avril 1984, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 370 713 F en capital et 707...
| France, Conseil d'État, Section, 21 mars 1986, 61817
68-02-02-01-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... ...M. Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1984 et 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE "LES PERIADES", agissant poursuites et diligences de son syndic, la société Corogest, dont le siège est ... à Lyon 69006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 29 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 septembre 1986, 64812
51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX -Contestation du montant... ...M. Laurent...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 27 décembre 1984 et le 20 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 30 mai 1984 ordonnant, avant-dire droit, un supplément d'instruction relatif aux...
