La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Latournerie - page 15

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 19 mai 1995 par lequel le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES a décidé la reconduite à la frontière de M. Belaid X... ; 2° de rejeter la demande de M. X...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête, enregistrée le 5 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ousmane Y..., domicilié chez Mlle Ginette X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 30 août 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 avril 1993 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête, enregistrée le 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kifukikanda X..., demeurant chez M. Y... Yuka, ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mai 1993 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alphonse Y... Z..., demeurant chez M. X..., ... ; M. PANGOU Z... demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 mars 1995 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu l'ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1996, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M. Yacine Y... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 15 février 1996, présentée par M. Yacine Y..., demeurant chez M. Mohammed Z..., Château Beaulieu à Rognes 13840 ; M. Y... demande au juge...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelaal X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 1995 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de le reconduire à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre sous astreinte...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 7 juin 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... Chen épouse Z... et sa décision du même jour fixant la Chine comme pays de destination de sa...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1993, présentée par Mme Kena Z... épouse Y... demeurant 27, Place Jean Charcot à Sarcelles 95200 ; Mme Z... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 26 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 juillet 1993 par lequel le préfet du département de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon du 7 juillet 1993 en tant qu'il a annulé la décision complémentaire, contenue dans la fiche de notification de l'arrêté de reconduite à la frontière du 30 juin 1993, fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu l'ordonnance du 3 novembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis en application des articles R. 81 et R. 241-20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête de Mme X... dirigée contre le jugement du 25 octobre 1993 par lequel ce même tribunal a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Vaucluse en date du 18 octobre 1993 décidant sa reconduite à la frontière ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 18 novembre 1993...