Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lasserre dans la jurisprudence francophone - page 82
Page 82 des 823 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 250013
...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Benoît X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 250031
...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 250038
...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 250050
...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 252670
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONSULTATIVE -... ...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS FNAUT dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 15 octobre 2002 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes ferroviaires ; 2° mette à la...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 253607
...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS FNAUT dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 9 décembre 2002 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes ferroviaires ; 2° mette à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28 juillet 2004, 254944
01-02-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. DÉLÉGATION... ...M. Lasserre...Vu 1°, sous le n° 254944, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés, d'une part, par le COMITE DE REFLEXION, D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTI-NUCLEAIRE CRILAN, dont le siège est situé 10, route de l'Etang-Val à Les Pieux 50340 et, d'autre part, par le RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE, dont le siège est situé 9, rue Dumenge à Lyon 69004 ; le COMITE DE...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 256154
54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES... ...M. Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 2003 et 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société THOMAS, dont le siège est aux Vincents à Montrond-les-Bains 42210 ; la société THOMAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 18 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 mars 2002...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 256843
...M. Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CAPBRETON ; la COMMUNE DE CAPBRETON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de l'Association pour la sauvegarde de Capbreton et de MM. Patrick et Franck Y..., annulé le jugement du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il n'avait annulé que partiellement le plan d'occupation des sols de la commune approuvé par...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 260760
...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 2003, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... et le mémoire ampliatif enregistré le 2 février 2004 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 18 juillet 2003 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant en conseil de discipline, a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de déplacement d'office prévue par l'article 45, 2° de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article 75-1 de la loi du...
