Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LUBEN dans la jurisprudence francophone - page 71
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 juin 2021, 20PA02562
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...M. LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme totale de 246 356,58 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de sa prise en charge par le service d'orthopédie de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière à compter du 7 octobre 2013. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 juin 2021, 20PA03999
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2002634/4-1 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2020, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 juin 2021, 21PA00498
24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...M. LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juin 2019 par lequel le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur ont prononcé, pour une durée de six mois, le gel de ses fonds, instruments financiers et ressources économiques en application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier, et à ce qu'il soit enjoint au ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 juin 2021, 21PA00499
24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...M. LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juin 2019 par lequel le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur ont prononcé, pour une durée de six mois, le gel de ses fonds, instruments financiers et ressources économiques en application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier, et à ce qu'il soit enjoint au ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 juin 2021, 21PA00500
24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...M. LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juin 2019 par lequel le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur ont prononcé, pour une durée de six mois, le gel de ses fonds, instruments financiers et ressources économiques en application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier, et à ce qu'il soit enjoint au ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 juin 2021, 21PA01097
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de deux de ses enfants. Par un jugement n° 2001846 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2021, Mme E... C... épouse D..., représenté par Me A..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 juin 2021, 21PA01166
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par un jugement n° 2009041 du 8 janvier 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 juin 2021, 21PA01356
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 16 janvier 2021 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2100834/8 du 26 février 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés du 16 janvier 2021 du préfet de police et rejeté le surplus des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 juin 2021, 21PA01471
54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...M. LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2100269 du 22 février 2021, le président du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 juin 2021, 21PA01492
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 mai 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par un jugement n° 2005683 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mars 2021, M A... D..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler le...
